Réf. : Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (N° Lexbase : L9405LGG)
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N0610BXU
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par Vincent Téchené
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2017, n° 395268, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2736WUU)
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N0614BXZ
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par Yann Le Foll
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : CNDA, 18 septembre 2017, n° 17005983 (N° Lexbase : A2102WUE)
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N0587BXZ
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par Marie Le Guerroué
Le 13 Octobre 2017
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Réf. : CE 9° et 10° ch-r., 27 septembre 2017, n° 395159, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1408WTC)
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N0526BXR
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par Jules Bellaiche
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-20.437, F-P+B (N° Lexbase : A5900WTP)
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N0535BX4
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par Vincent Téchené
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 (N° Lexbase : A8288WSR)
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N0496BXN
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par Charlotte Moronval
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2017, n° 17-85.774, F-P+B (N° Lexbase : A5941WT9)
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N0460BXC
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par Aziber Seïd Algadi
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : CAA Bordeaux, 3ème ch., 28 septembre 2017, n° 15BX04095 (N° Lexbase : A4338WTT)
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N0501BXT
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par Yann Le Foll
Le 12 Octobre 2017
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