Réf. : Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
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N6924BQI
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Le 04 Janvier 2011
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Réf. : QE n° 12117 de M. François Rebsamen, JO Sénat 18 février 2010 p. 360, réponse publ. 18-11-2010 p. 3032, 13ème législature (N° Lexbase : L8332INW)
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N6950BQH
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : position/recommandation n° 2010-11 de l'AMF du 17 novembre 2010
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N6961BQU
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Le 04 Janvier 2011
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Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-12.352, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5753GKB)
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N6979BQK
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Le 04 Janvier 2011
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Réf. : Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-69.495, FS-P+B (N° Lexbase : A5881GKZ)
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N6913BQ4
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Le 04 Janvier 2011
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Réf. : CJUE, 18 novembre 2010, aff. C-84/09 (N° Lexbase : A5494GIC)
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Le 04 Janvier 2011
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N6947BQD
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Le 04 Janvier 2011
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Réf. : CPH Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010 n° 09/00316 (N° Lexbase : A6710GKQ) et n° 09/00343 (N° Lexbase : A6712GKS)
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N6994BQ4
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Le 04 Janvier 2011
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