Réf. : Cass. civ. 3, 14 avril 2010, n° 09-12.339, Société CIF coopérative (N° Lexbase : A0606EWD)
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N0589BPI
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Le 10 Décembre 2011
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Réf. : Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0037IHT)
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N0622BPQ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 14 avril 2010, n° 09-11.975, Société Aviva assurances, FS-P+B (N° Lexbase : A0597EWZ)
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N0592BPM
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 2, 15-04-2010, n° 09-10.239, M. Ange Mammoliti, FS-P+B (N° Lexbase : A0568EWX)
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N0554BP9
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2010, n° 09-66.947, Mme X c/ ONIAM et autres, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0439EXK)
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N0649BPQ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2010, n° 08-15.897, Société Lami industrie et autres c/ M. A., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atys et autres, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A0438EXI)
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N0655BPX
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2010, n° 09-67.624, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0441EXM)
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N0661BP8
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2010, n° 09-66.969, Mme X c/ Association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne, F-P+B+I (N° Lexbase : A0440EXL)
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N0666BPD
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Le 07 Octobre 2010
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