Le Quotidien

Aux termes de l'article 38 du CGI (N° Lexbase : L3902IAR), le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, l'actif net s'entendant de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Par un arrêt rendu le 29 août 2008, le Conseil d'Etat retient que, en l'absence d'inventaire physique, le vérificateur est en droit d'arrêter le montant des stocks et de réduire celui-ci, et donc augmenter le montant du bénéfice net imposable. Le Conseil d'Etat décide que la valorisation du stock dans le bilan d'ouverture n'autorise pas la société à se prévaloir, au titre de cet exercice, d'une perte exceptionnelle reportable sur les exercices suivants au titre des déficits reportables (CE 3° s-s., 29 août 2008, n° 291030, SARL Harmonie France N° Lexbase : A0619EA8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le commissaire priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art, sans assortir son propos de réserves, engage sa responsabilité sur cette assertion vis à vis de la victime de l'erreur. Tel est le principe rappelé par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 1er juillet 2008 (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 1er juillet 2008, n° 07/04394 N° Lexbase : A5658D9G). En l'espèce, M. P. a acquis, lors de deux ventes publiques en dates des 31 mars et 27 novembre 1989, organisées par une SCP de commissaires priseurs, avec l'assistance de M. B., expert, deux statues de bronze d'Auguste Rodin, intitulées "le baiser" et "l'âge d'airain". L'un des vendeurs était M. H.. Lors d'une procédure pénale engagée à son encontre pour contrefaçon, ces statues ont été expertisées. Cet événement faisant naître un doute sérieux sur l'authenticité des oeuvres acquises, M. P. a poursuivi la nullité des ventes et recherché la responsabilité du commissaire priseur et de l'expert. Après avoir désigné un expert, le TGI de Paris a prononcé la nullité des ventes, ordonné la restitution des statues aux vendeurs qu'il a condamnés à la restitution du prix, condamné in solidum la SCP et l'expert à indemniser le demandeur et condamné l'expert à garantir le commissaire priseur de cette condamnation à hauteur des trois quarts. M. P. et les vendeurs ont interjeté appel de ce jugement. Le 10 septembre 1999, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer le temps que la procédure pénale à l'encontre de M. H. soit achevée. A la suite de la condamnation de ce dernier par la cour d'appel de Besançon en 2001, l'instance reprit. La cour d'appel de Paris confirma pour l'essentiel le jugement de 1996, étant précisé que "le commissaire-priseur qui a recouru aux services d'experts ayant inexactement attesté l'authenticité d'une oeuvre présentée lors d'une vente est fondé à demander à être garanti par eux de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acquéreur victime de l'erreur".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 (N° Lexbase : L4088IBZ), pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (N° Lexbase : L1171HKL), a été publié au Journal officiel du 31 août 2008. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'Agence), établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et, notamment, d'établir, de mettre à jour, tous les trois ans, et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France, ainsi que leur localisation sur le territoire national. Le présent décret indique que tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée. Cet inventaire comporte la description des matières et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative. Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 2 septembre 2008, Xavier Bertrand a affirmé devant le Parlement européen réuni en session plénière, sa volonté de faire de 2008 "l'année de la relance de l'Europe sociale". Afin de répondre à quatre défis (la mondialisation, le changement climatique, les évolutions démographiques et la diversité croissante des sociétés européennes), la rénovation de l'agenda social européen est l'un des grands enjeux de la présidence française de l'Union européenne. Concernant les Directives relatives au travail intérimaire et au temps de travail, le ministre a demandé au Parlement de se prononcer le plus rapidement possible. Au sujet de la révision de la Directive sur les comités d'entreprise européens proposée par la Commission européenne, qui permettra, à la fois, de clarifier la définition de l'information et de la consultation des représentants des salariés et de garantir une réelle implication des comités dans les décisions des entreprises, le ministre, qui souhaite parvenir à un accord avant la fin de l'année 2008, a précisé que les représentants de la Confédération européenne des syndicats et de Business Europe acceptaient cette proposition comme base de travail et avaient engagé des discussions. Quant aux services sociaux d'intérêt général, il souhaite travailler avec la Commission à l'élaboration d'une feuille de route "qui fixerait un certain nombre d'objectifs intermédiaires pour continuer à avancer dans ce dossier". Enfin, Xavier Bertrand a évoqué la recherche d'un accord sur le Règlement d'application en matière de coordination des régimes de Sécurité sociale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (N° Lexbase : L4111IBU), a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2008. Il complète la réforme réalisée par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme (N° Lexbase : L0648HIT), et indique les nouvelles conditions permettant à une commune d'être classée dans la catégorie touristique. Pour être dénommées communes touristiques, elles doivent : disposer d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune, telle que définie au Code général des collectivités territoriales, est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par ce meme code. La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a rencontré, jeudi 4 septembre 2008, René Ricol et les membres du groupe de travail qui ont oeuvré à la rédaction du rapport sur la crise financière, rédigé dans une perspective européenne et globale et remis au Président de la République le 2 septembre dernier. Le rapport vient confirmer le diagnostic du Forum de la Stabilité Financière et de l'Ecofin, dans le contexte d'une crise financière globale particulièrement intense et dont les leçons doivent être tirées par tous les acteurs. Il met en exergue le rôle renforcé que l'Europe financière doit jouer comme acteur pertinent de la régulation au plan international, approche confortant les orientations adoptées par le conseil Ecofin le 8 juillet dernier concernant la régulation des agences de notation et la réforme de la gouvernance de l'IASB (International Accounting Standards Board). Le rapport propose, notamment, d'agir à court terme pour améliorer la réglementation, le contrôle et la surveillance du secteur financier. Il souligne le nécessaire sens de l'éthique des acteurs sur les marchés, le besoin d'un contrôle interne de qualité dans les institutions financières, et la nécessité d'une surveillance et d'une régulation efficaces. Ces différents éléments doivent permettre un meilleur pilotage des activités financières à travers les cycles économiques. A cet égard, le rapport contient de nombreux éléments très utiles d'analyse des facteurs de "pro-cyclicité" et des moyens d'en éviter les effets déstabilisants. Ces questions sont, désormais, globales et s'imposent à l'Union européenne pour assurer la compétitivité et la sécurité de ses marchés, tout en recherchant des solutions harmonieuses et convergentes avec ses partenaires au plan global, les grands marchés financiers et les économies émergentes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 septembre 2008, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2008, portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (ordonnance n° 2008-717 N° Lexbase : L7295IAG). Cette ordonnance met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met, également, en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du Code pénal. Elle donne, par ailleurs, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 10 septembre 2008, l'ancien ministre de l'Education nationale, Luc Ferry, a remis au Président de la République son rapport sur le service civique. Après des mois de concertation avec l'ensemble des associations et des organisations représentatives des jeunes, Luc Ferry prône dans son rapport un service civique "volontaire plutôt qu'obligatoire", même s'il affirme que "les deux modèles se défendent. Il reviendra au président de la République de trancher". Le rapport préconise la mobilisation des jeunes pour une durée de six mois consécutifs, moyennant une bourse de 650 euros mensuels "sur des projets d'intérêt public" touchant, par exemple, à l'écologie ou à des structures européennes. Le service civique s'adresserait aux jeunes de 18 à 25 ans, qui bénéficieraient d'un système de valorisation des acquis. D'ores et déjà, un service civique volontaire a été mis en place en 2005 : progressivement mis en oeuvre par les collectivités locales, avec l'aide d'associations, le dispositif concerne aujourd'hui 2 600 jeunes. L'objectif de Luc Ferry est d'en toucher 60 000.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable