Le Quotidien

Seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 janvier dernier (Cass. civ. 1, 17 janvier 2008, n° 06-20.107, F-P+B N° Lexbase : A7677D3Q). En l'espèce, le 16 février 1998, M. B., chirurgien dentiste en Martinique, a tenté en vain d'extraire une dent à M. G.. Alerté par des sifflements et des saignements de sa narine droite, M. G. a décidé, après avoir effectué des examens radiographiques, de rentrer en métropole où l'extraction de sa dent a pu être achevée. Une perforation du sinus ayant été diagnostiquée, M. G. a recherché la responsabilité de M. B.. La cour d'appel ordonne un partage de responsabilité entre le patient et son médecin et retient que les conditions de transfert entre la Martinique et Paris, la climatisation à bord et les variations d'altitude ont eu un rôle causal dans l'apparition de la sinusite observée. En conséquence, M. G. avait pris un risque en décidant de partir se faire soigner en métropole. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) : "en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des constatations de l'arrêt que ce retour en métropole présentait un caractère fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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A la différence des taxis et d'autres véhicules n'assurant pas le transport public de voyageurs, comme ceux de transport de fonds, les voitures de grande remise n'appartiennent pas à une des catégories limitativement énumérées de véhicules dont le maire peut faciliter la circulation sur la voie publique. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2008 (Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 06-88.637, FS-P+F N° Lexbase : A7773D3B). En l'espèce, une personne est poursuivie pour avoir fait circuler des véhicules sur des voies de circulation réservées à d'autres véhicules, faits prévus et réprimés par l'article R. 412-7 du Code de la route (N° Lexbase : L8250GTQ). Elle fait valoir dans son pourvoi, que sa société, qui bénéficiait du statut concernant les voitures de grande remise, avait une activité de transport public au sens de l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (N° Lexbase : L7480AHI). La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle indique que les voitures de grande remise n'entrent pas dans les prévisions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison et véhicules d'intérêt général.

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La commission présidée par Jacques Attali a rendu, le 23 janvier 2008, à Nicolas Sarkozy son rapport sur "la libération de la croissance" française. Il compte plus de 300 propositions, certaines déjà polémiques, qui visent à "changer la France". Il fixe comme objectif la réduction des dépenses publiques, dont la part dans le produit intérieur brut devrait baisser d'environ un point par an, afin de remettre la France dans la "moyenne européenne en 2012". Il entend surtout donner au pays 1 point de croissance supplémentaire d'ici à fin 2012, ce qui se traduirait par un taux de chômage abaissé à 5 %, la création de 150 000 emplois, de 90 000 nouveaux logements sociaux ou encore une dette publique ramenée à 55 % du PIB. Les deux points sur lesquels la controverse s'est engagée concernent la relance de l'immigration et la suppression de l'échelon départemental. Parmi les autres lignes directrices figurent la constitution de dix grands pôles d'enseignement supérieur et de recherche autour de dix campus, réels et virtuels, la mise en chantier de dix Ecopolis, villes et quartiers d'au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication, la réduction des délais de paiement des PME, ou encore un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires. On peut encore citer la mise en concurrence des professions réglementées, au nombre desquelles figurent les coiffeurs, les chauffeurs de taxi, les vétérinaires, les pharmaciens et diverses professions juridiques.

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Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un nouvel encadrement des aides d'Etat en faveur de la protection de l'environnement, qui vient se substituer au précédent encadrement datant de 2001. L'objectif premier du contrôle des aides d'Etat dans le domaine de la protection de l'environnement est de garantir, d'une part, que ces mesures entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur, qui n'existerait pas sans l'intervention d'une aide, et, d'autre part, que les effets positifs de l'aide contrebalanceront ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur. Destiné à entrer en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, le nouvel encadrement diffère sensiblement du précédent dispositif. En premier lieu, le champ du dispositif a été étendu aux aides à l'adaptation anticipée aux normes, aux études environnementales, au chauffage urbain et à la gestion des déchets, ainsi que les aides relevant des régimes de permis négociables. En deuxième lieu, l'intensité de l'aide a été considérablement relevée. En troisième lieu, les lignes directrices fixent les règles pour deux types d'appréciations : un examen standard pour les mesures d'aide d'un montant inférieur à certains seuils et un examen détaillé pour les montants d'aide supérieurs à ces seuils ainsi que pour les aides octroyées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable dont le montant de l'aide sera calculé sur la base des coûts externes évités. Enfin, la Commission insiste sur le fait qu'il existe une forte corrélation entre le nouvel encadrement et la future exemption générale par catégorie que la Commission doit adopter avant l'été 2008.

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