Le Quotidien

La Commission européenne a publié, le 4 juin 2007, une étude externe portant sur la proportionnalité entre propriété et contrôle dans les sociétés européennes cotées en bourse. L'étude a été commandée en septembre 2006 à la suite d'une consultation publique. Cette consultation, qui concernait les priorités futures en matière de droit des affaires et de gouvernance d'entreprise, a confirmé qu'il était nécessaire de collecter plus d'informations relatives à la situation de fait dans l'Union en matière de proportionnalité entre capital et contrôle. Le but de l'étude que la Commission a publiée est de détecter les écarts existants par rapport au principe de proportionnalité entre capital et contrôle dans les entreprises de l'Union cotées en bourse et d'évaluer l'importance économique de ces écarts et leur incidence sur les marchés financiers de l'UE. L'étude conclut que sur la base des recherches universitaires disponibles, il n'est pas possible d'établir que ces écarts ont une incidence sur les résultats économiques des sociétés cotées ou sur leur gestion. Toutefois, il semblerait que les investisseurs aient une perception négative des mécanismes qui permettent de tels écarts et qu'ils considèrent qu'une plus grande transparence faciliterait les décisions en matière d'investissement. L'étude examine le cadre juridique de 19 juridictions, dont 3 extérieures à l'Union européenne, et la situation de 464 sociétés européennes cotées en bourse. En outre, elle passe en revue les recherches universitaires et les données empiriques relatives au principe de proportionnalité, et elle inclut les résultats d'une enquête menée auprès des investisseurs institutionnels afin de déterminer le rôle que joue le principe de proportionnalité lors des prises de décision en matière d'investissement. L'étude alimentera l'analyse d'impact que la Commission réalisera d'ici à l'automne 2007.

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La Commission européenne a publié, le 5 juin dernier, le rapport du groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires, qui a été institué en mai 2006 afin de recenser les obstacles que les clients rencontrent pour transférer leur compte d'une banque à une autre, au niveau tant national que communautaire, ou pour ouvrir un compte bancaire dans un autre Etat membre, et de fournir à la Commission des avis sur la façon de remédier à ces obstacles. Ce rapport aidera la Commission à définir sa politique concernant la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. Il s'agit, également, d'une contribution importante aux efforts déployés par la Commission afin d'améliorer pour les consommateurs les services financiers de détails, comme cela a été indiqué dans un récent livre vert (voir N° Lexbase : N9330BAS). La Commission invite toutes les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur ce rapport le 1er septembre 2007 au plus tard.

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Après la mise en redressement judiciaire, le 17 septembre 2002, d'une SCP titulaire d'un office notarial, le tribunal, par jugement du 17 février 2004, a ouvert le redressement judiciaire de M. T., associé de la société, sur le fondement de l'article L. 624-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L7040AIL). Soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la peine de destitution prononcée contre lui, M. T s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appel ayant confirmé le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire simplifié. La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette ce pourvoi (Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.193, F-P+B N° Lexbase : A5223DWD). Elle estime qu'il résulte de la combinaison de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 (loi n° 66-879, relative aux sociétés civiles professionnelles N° Lexbase : L3146AID) et des articles 32 et 58 du décret du 2 octobre 1967 (décret n° 67-868, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 N° Lexbase : L1983DY4), que si l'associé destitué est déchu de sa qualité de notaire associé et doit cesser l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire, il ne perd sa qualité d'associé de la SCP qu'après avoir cédé ses parts sociales dans les conditions fixées par le décret. Or, M. T., destitué de ses fonctions par arrêt du 9 mars 2001, reconnaissant n'avoir pas cédé ses parts sociales, la cour d'appel a, à bon droit, fait application à son encontre des dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

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L'action en répétition de l'indu ne peut être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, soit à compter du jour où les réductions de loyers consenties excédaient le coût des travaux d'améliorations. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2007 (Cass. civ. 3, 31 mai 2007, n° 06-13.224, société civile immobilière (SCI) du Harlay, FS-P+B N° Lexbase : A5141DWC). En l'espèce, le bail prévoyait que le bailleur participerait aux améliorations apportées dans les loués par le preneur sous la forme d'une réduction de loyers pendant neuf ans à hauteur de 800 000 francs par an (environ 121 959 euros). Estimant l'allégement du loyer excessif au regard de l'investissement réalisé par le preneur, le bailleur a assigné ce dernier en répétition de l'indu. Le locataire a alors invoqué la prescription décennale de l'action engagée à son encontre sur le fondement de l'article L. 110-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5548AIC). La question s'est alors posée du point de départ de cette prescription, le preneur soutenant qu'il y avait lieu de retenir la date d'achèvement des travaux, soit, en l'espèce, en 1990, date à laquelle le bailleur, même s'il n'avait pas connaissance du montant exact des travaux, pouvait en demander la justification. La Haute juridiction rejette cette argumentation en précisant que la date à prendre en compte est celle à laquelle les réductions de loyers excédaient le coût des travaux. Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il appartiendra en conséquence à la cour de renvoi de préciser, au regard du coût des travaux, à compter de quelle date les sommes non réglées par le locataire au titre de la franchise de loyers ont atteint ce montant.

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