Le Quotidien

L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2005 (Cass. civ. 1, 14 juin 2005, n° 03-12.641, FS-P+B N° Lexbase : A7993DIU). Dans l'espèce rapportée, une mère avait assigné le prétendu père de son fils afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant et avait demandé, à titre subsidiaire, une mesure d'expertise biologique. L'arrêt attaqué, qui retenait, pour la débouter de sa demande d'expertise, que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception et que l'expertise aurait pour effet de "tourner la forclusion légale spéciale" de l'action en recherche de paternité, est cassé par la Cour de cassation qui, se fondant sur les articles 342 du Code civil (N° Lexbase : L2839ABR) et 146 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2261AD4), rappelle le principe selon lequel une expertise biologique est de droit en la matière.

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Le demandeur, qui a lui même formé la demande d'arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2005 (Cass. civ. 1, 6 juillet 2005, n° 01-15.912, FS-P+B N° Lexbase : A8785DI9). Dans l'espèce rapportée, M. Golshani avait saisi le Tribunal des différends irano-américains pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés et avait été débouté par sentence arbitrale. Il reprochait, d'une part, à l'arrêt confirmatif attaqué, ayant déclaré exécutoire en France cette décision, d'avoir dénaturé ses conclusions. Il lui reprochait, d'autre part, d'avoir violé l'article 1502-1 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2345AD9), le Tribunal ayant, en premier lieu, statué sans convention d'arbitrage puisque le traité instituant cette juridiction ne pouvait concerner les parties privées et n'ayant pas, en second lieu, recherché si la convention n'était pas nulle à raison d'un vice de consentement. La Cour de cassation, faisant application de la règle de l'estoppel, a décidé que l'arrêt attaqué n'encourait pas le grief de dénaturation et a rejeté le pourvoi.

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