Le Quotidien

Le 14 octobre 2004, les sénateurs ont adopté, en première lecture, le second projet de loi de simplification du droit. Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités et que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait initiée (loi n° 2003-591 N° Lexbase : L6771BHA). Tout comme le texte adopté en 2003, ce nouveau projet de loi n'est qu'une simple étape dans un long processus. Actuellement composé de soixante-cinq articles, le texte regroupe plus de deux cents mesures qui touchent des domaines législatifs très divers. Parmi ceux-ci, on peut citer les dispositions relatives l'amélioration de l'accès aux documents administratifs, le développement de l'administration électronique, la simplification du droit de la filiation, la simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales, ou encore, la simplification dans le domaine de la santé. L'urgence ayant été déclarée, il appartient à la Commission mixte paritaire de se prononcer en dernier sur le texte.

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Les députés ont adopté, en seconde lecture, le 14 octobre dernier, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce projet de loi prend en compte les évolutions profondes du monde rural qui rendent aujourd'hui nécessaire l'adaptation des modes d'intervention de l'Etat. A un monde rural globalement en perte de vitesse démographique et économique, s'est en effet substitué un monde rural où coexistent désormais des territoires aux évolutions contrastées. Ce texte comporte huit grands axes : le développement économique de l'espace rural par l'actualisation des zones de revitalisation rurale (ZRR), des mesures en faveur de l'activité agricole et du tourisme et le soutien à la pluriactivité ; le meilleur partage des espaces périurbains ; la refonte de l'aménagement foncier dans les zones rurales ; une politique visant à renforcer l'attractivité des territoires par des mesures visant à améliorer l'accès aux services publics et à favoriser la présence d'un dispositif de santé en milieu rural ; un volet en faveur de certains espaces sensibles, notamment par des mesures de restructuration des forêts privées, des dispositions fiscales (lire N° Lexbase : N8857AAB), des mesures de soutien à la lutte contre l'embroussaillement dans les espaces pastoraux et des mesures de préservation des zones humides (lacs, étangs, marais, tourbières, vallées des grands fleuves...) ; de nouvelles dispositions dans le domaine de la chasse ; un volet en faveur de la montagne ; un volet concernant l'utilisation des moyens de l'Etat et des grands établissements publics dans l'espace rural. L'un des amendements les plus critiqués concerne l'éventuelle modification de la loi Evin en autorisant la publicité pour le vin (lire N° Lexbase : N3155ABH). Le texte a été transmis au Sénat pour une seconde lecture.

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Dans un arrêt du 12 octobre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir admis, de façon indirecte, qu'une créance dont l'obligation est affectée d'un terme puisse être admise au passif (Cass. com., 12 octobre 2004, n° 02-13.230, F-P+B N° Lexbase : A5986DD3). En l'espèce, suivant un protocole d'accord, une EURL avait pris à sa charge, au profit d'une société de transports, une contribution payable comptant dans les six mois suivants. En contrepartie, la société de transports avait accordé à l'EURL une "clause de retour à meilleure fortune" caractérisé par l'existence de fonds propres à un montant déterminé. Or, quatre ans plus tard, la société de transports avait été mise en redressement judiciaire et l'EURL avait déclaré sa créance. Un an après, la société de transports avait été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait demandé à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par ce partenaire commercial, au titre du protocole d'accord. La cour d'appel avait débouté le liquidateur de sa demande. Dans son pourvoi, ce dernier faisait essentiellement valoir que la condition prévue à la convention antérieurement conclue n'avait pas été réalisée au jour de l'ouverture de la procédure collective et que, par conséquent, la créance alléguée, à défaut d'être pure et simple, ne pouvait être admise. La Haute cour suit, cependant, la position des juges d'appel, lesquels avaient retenu que l'obligation de paiement contractée par la société de transports à l'égard de l'EURL avant le jugement d'ouverture n'était pas affectée d'une condition, mais d'un terme indéterminé. Le pourvoi, dont l'argumentation se fondait sur une autre qualification de la modalité affectant l'obligation, est donc rejeté.

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