Le Quotidien

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juillet dernier, la loi relative à la politique de santé publique a été publiée au Journal officiel le 11 août dernier (loi n° 2004-806 N° Lexbase : L0816GTE). La présente loi a pour but essentiel d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique, ainsi que le rôle du Parlement dans ce domaine. En effet, la santé publique doit être une préoccupation majeure des citoyens, des élus et des pouvoirs publics. Or, malgré un système de santé plus que performant, il reste, selon l'OMS, que la mortalité évitable dans notre pays est l'une des plus fortes des pays développés. Par conséquent, cette loi a pour objectif de réduire considérablement la mortalité et la morbidité encore existantes ainsi que de diminuer les disparités régionales en matière de santé. Dès lors, pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit la mise en place de cinq plans nationaux concernant la lutte contre le cancer, la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives, la santé et l'environnement, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et enfin la prise en charge des maladies rares. Chaque plan comporte un ensemble coordonné d'actions et de programmes de santé déclinés sous forme de mesures. En conséquence, cette loi permettra à la Nation de conduire une politique de santé publique ambitieuse, rigoureuse et visible dont les résultats seront évalués et débattus tous les cinq ans.

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La loi n° 2004-804 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (N° Lexbase : L0814GTC) a été publiée le 9 août dernier au Journal officiel de la République française. Cette loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d'emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité. Cette loi, encore sur le bureau du Conseil constitutionnel le 5 août dernier (cf. Soutien à la consommation et à l'investissement : le Conseil constitutionnel valide la loi dans son entier, Le Quotidien Lexbase, du lundi 9 août 2004 N° Lexbase : N2560ABG), touche essentiellement à la fiscalité des particuliers (donation, prêt à la consommation, participation) et à la fiscalité des entreprises (cession d'une branche, cession de fonds de commerce, taxe professionnelle). Plus précisément, l'une des principales mesures est l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour une valeur n'excédant pas 300 000 euros. Par ailleurs, en matière sociale, la loi prévoit la possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale, entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, sans remise en cause de la franchise d'impôt sur le revenu et de l'exonération des cotisations sociales.

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