Le Quotidien

Le 6 août 2004, la loi n° 2004-80 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), vient d'être publiée au Journal officiel. Deux axes majeurs ont obligé le législateur a prendre conscience de l'obsolescence de la loi de 1978. D'une part, la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 (N° Lexbase : L8240AUQ) à laquelle l'Etat se devait de respecter et, d'autre part, l'avancée plus qu'importante en matière de nouvelles technologies. La loi "informatique et liberté" apporte un renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui va lui permettre de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d'intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d'ordre pécuniaire, de même qu' interrompre et faire cesser un traitement. Elle pourra aussi signaler une difficulté à la Commission européenne, suspendre ou interdire un transfert de données. Elle sera donc plus efficace, en opérant un contrôle a posteriori plus sélectif. Néanmoins, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi de 1978 restent intacts et en particulier le droit d'accès (droit pour tout citoyen d'obtenir communication des informations le concernant, lesquelles sont enregistrées dans un fichier).

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Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 8 juillet 2004, la loi sur la bioéthique vient d'être publiée au Journal officiel (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 N° Lexbase : L0721GTU). Dix ans après les premières lois sur le domaine, le texte crée une nouvelle incrimination de "crime contre l'espèce humaine", notamment contre le clonage. Les lois de bioéthique de juillet 1994 (loi n° 94-653, 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain N° Lexbase : L3102AIQ ; loi n° 94-654, 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal N° Lexbase : L3100AIN) sont intervenues dans les domaines évolutifs et sensibles de la génétique et de la médecine de la reproduction. Or, celles-ci devaient être revues dans un délai de cinq ans. Cette adoption était, par conséquent, largement attendue. En effet, le nouveau texte instaure la répression du clonage reproductif. Il rappelle également que "la recherche sur l'embryon humain est interdite". Néanmoins, cette recherche peut être autorisée pour cinq ans dans les cas où elle est "susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs". De plus, la loi autorise la sélection d'un embryon afin de donner naissance à un "bébé médicament". Par ailleurs, le texte crée une agence de la biomédecine qui sera compétente dans plusieurs domaines énumérés : la reproduction, la greffe, l'embryologie ainsi que la génétique. Il est à noter que cette agence a été conçue afin de rationaliser le cadre institutionnel en matière de santé publique et d'éviter la dispersion des organismes de veille, de conseil ou de contrôle en droit de la santé.

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