[Brèves] Dol et nemo auditur
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Dans un arrêt du 22 juin 2004, la Cour de cassation précise, sous le visa de l'article 1116 du Code civil (
N° Lexbase : L1204AB9), que la circonstance qu'une personne ayant consenti à un achat à l'issu de manoeuvres dolosives, ait elle-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non justifié, ne permet pas l'application de l'adage "
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" à son encontre. La Haute cour précise également, sous le visa de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ), que ce principe ne s'applique pas en matière délictuelle. Ainsi, elle censure l'arrêt d'appel ayant débouté M. X. de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre M. Y et M. Z, tout en reconnaissant qu'une manoeuvre avait été commise de concert par M. Y et M. Z. pour inciter M. X. à acquérir un bien pour un prix sans proportion à sa valeur réelle, au motif que M. X. croyait pouvoir réaliser un profit substantiel non justifié et ainsi se prévalait de sa propre turpitude. En l'espèce, M. Y. avait proposé à M. X. de lui acheter, en connaissance de cause, des statuettes à un prix bien supérieur à leur véritable valeur. Celui-ci avait refusé tout en acceptant de conserver la collection dans l'attente d'un éventuel acheteur. M. Z. s'était alors montré intéressé par les statuettes et lui en proposait un prix encore bien supérieur à celui fixé par M. Y.. M. X. avait alors acheté les statuettes à M. Y., au prix initialement fixé, espérant les revendre à M. Z. Mais ce dernier n'avait finalement pas réitéré son offre. Estimant qu'il avait été berné, M. X. avait alors porté plainte pour escroquerie et avait demandé l'annulation de la vente, la restitution du prix ainsi que le dédommagement de son préjudice (Cass. civ. 1, 22 juin 2004, n° 01-17.258, FS-P
N° Lexbase : A7954DCL).
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[Brèves] Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : publication de la loi
Réf. : Loi n° 2004-626, 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (N° Lexbase : L5185DZ3)
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La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2004 (loi n° 2004-626
N° Lexbase : L5185DZ3). Le titre premier de la loi est consacré à la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et handicapées en cas de risques exceptionnels. L'objet de ce dispositif est de recueillir les données nominatives des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. Le titre II de la loi est relatif à la création d'une journée de solidarité pour assurer le financement du programme d'action en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend la forme d'un jour supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés. Pour le secteur privé, la date de cette journée peut être prévue soit à la place d'un jour férié chômé autre que le 1er mai, soit d'une journée de RTT. Un accord de branche ou d'entreprise la détermine, et à défaut, cette journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Pour les salariés de la fonction publique de l'Etat, la journée sera fixée par arrêté du ministre compétent. Pour ceux qui dépendent de la fonction publique hospitalière, la journée de solidarité est fixée par les directeurs des établissements. A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, cette journée est fixée au lundi de Pentecôte. Enfin, le titre III de la loi crée une caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie qui a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les dispositions de la loi nouvelle sont en vigueur depuis le 1er juillet. Sur ce sujet, lire
Un jour de travail en plus pour soutenir les personnes dépendantes, Lexbase Hebdo n° 95 du 20 novembre 2003 - édition sociale (
N° Lexbase : N9441AAW).
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