Le Quotidien

L'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4), qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage. Aussi, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, constitue dès lors une dette ménagère dont le recouvrement peut être réclamé solidairement à chacun des époux. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 mai 2004 (Cass. civ. 1, 12 mai 2004, n° 02-30.716, FS-P+B N° Lexbase : A1663DCL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le tribunal de grande instance de Vannes vient de condamner six internautes à des peines allant de un à trois mois de prison avec sursis et de 2 000 à 5 800 euros de dommages et intérêts, pour avoir téléchargés et échangés des films sur Internet (TGI Vannes, corr., 29 avril 2004, Min. public, FNDF, SEV, Gaumont, Disney, SACEM, SDRM et a. c/ C. L. et autres N° Lexbase : A1883DCQ). En octobre 2002, la gendarmerie de Vannes est informée de l'existence d'un site web dédié à l'échange de tous supports informatiques sur lequel un internaute propose des copies de films au format Divx. L'internaute en cause est interpellé et reconnaît pratiquer l'échange sur Internet de films au format Divx, de particulier à particulier, sans en faire le commerce. La perquisition opérée à son domicile permet la saisie de 198 CD-Roms copiés par téléchargement sur Internet. Des investigations complémentaires permettent d'interpeller cinq autres internautes qui proposaient des échanges de CD-Roms contrefaits, notamment des copies illicites de films au format Divx, directement ou par voie postale. Le TGI a constaté qu'il était établi de façon incontestable la matérialité des faits de contrefaçon et de recel reprochés. Concernant l'élément légal de l'infraction, il n'est pas affecté par le caractère gratuit des échanges qui ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3484ADE). Quant à l'élément intentionnel, il est présumé dans le délit de contrefaçon. La seule exploitation d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur et en méconnaissance de ses droits implique qu'un tel acte a été accompli sciemment, sauf preuve contraire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 2004, il est rappelé qu'il est possible de contester en appel ou auprès de la Haute cour une condamnation à l'interdiction du territoire français sur le fondement du caractère disproportionné de cette mesure (Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-83.152, F-P+F N° Lexbase : A1723DCS). En effet, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (N° Lexbase : L4798AQR), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Aussi, en prononçant une interdiction définitive du territoire français à l'encontre d'un importateur et d'un contrebandier de stupéfiants, le juge doit vérifier, à la demande des prévenus, que cette mesure est proportionnelle à l'atteinte à la sécurité nationale ou à la sûreté publique, tout en prenant en compte ses attaches familiales en France. En l'espèce, il ne résultait ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que les requérants aient fait valoir en appel le caractère disproportionné de cette mesure. Aussi, la Cour de cassation a déclaré irrecevable ce moyen, nouveau et mélangé de fait.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne invite les représentants des travailleurs et des employeurs ("les partenaires sociaux") au niveau européen à jouer leur rôle dans l'actualisation des aspects clés de la directive sur le temps de travail (Directive (CE) 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail N° Lexbase : L7793AU8). Dans le prolongement d'une consultation européenne qui a eu lieu plus tôt cette année, la Commission européenne a identifié des domaines spécifiques dans lesquels les partenaires sociaux devraient négocier. Premièrement, après les récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes sur le temps de garde des professionnels de la santé (CJCE, 9 septembre 2003, aff. C-151/02, Landeshauptstadt Kiel c/ Norbert Jaege N° Lexbase : A5273C98, cf. Aménagement du temps de travail : précisions de la CJCE N° Lexbase : N8840AAN), il est nécessaire de clarifier dans quelle mesure ce temps de garde doit être considéré comme temps de travail. Deuxièmement, afin de mettre un terme aux abus dans l'application de la renonciation (opt-out) individuelle à la semaine de 48 heures, le document dégage plusieurs approches à soumettre à l'examen des partenaires sociaux. Troisièmement, la Commission propose que la période sur laquelle la durée moyenne hebdomadaire de 48 heures est calculée soit supérieure aux quatre mois actuellement pris en compte (communiqué de presse du 19 mai 2004, IP/04/665).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable