Le Quotidien

La Commission européenne a adopté, le 3 mai dernier, un plan d'action qui montre comment utiliser les technologies d'information et de communication pour fournir des soins de santé de meilleure qualité dans l'ensemble de l'Europe. Ce plan d'action intitulé "Santé en ligne" englobe tous les aspects, de la prescription électronique et du dossier médical informatisé à l'utilisation de nouveaux systèmes et services qui réduiront les temps d'attente et les erreurs. Ses propositions contribueront à améliorer les soins, à un coût constant ou inférieur. Le plan d'action fixe comme objectif la création d'un "espace européen de la santé en ligne" et répertorie des mesures pratiques pour y parvenir en travaillant sur l'application de l'électronique aux dossiers médicaux, à l'identification du patient et aux cartes de santé, et en accélérant le déploiement de l'Internet à haut débit pour les systèmes de santé, afin d'exploiter tout le potentiel des applications de la santé en ligne. Pour donner le dynamisme voulu à cette initiative, les Etats membres devront élaborer des stratégies de santé en ligne nationales et régionales. A la fin de la décennie, la santé en ligne sera entrée dans les habitudes des professionnels de la santé, des patients et des citoyens. Le plan d'action est le troisième volet des activités récentes de la Commission dans le domaine de la santé (lire N° Lexbase : N1354ABR).

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Les députés ont adopté le 29 avril dernier, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS). Ce toilettage de la loi de 1978 est nécessaire afin d'une part de se conformer à la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 (N° Lexbase : L8240AUQ), et d'autre part, de s'adapter aux nombreuses évolutions des nouvelles technologies. Parmi les principales dispositions de ce texte, on peut retenir le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). A cet égard, le texte réserve les contrôles préalables au seul traitement des textes présentant des risques effectifs d'atteinte aux droits et libertés, avec suppression de la distinction entre secteur public et secteur privé. Il maintient cependant l'autorisation préfectorale pour la vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux et établissements ouverts au public. Les procédures seront plus rapides et la CNIL pourra, sauf pour les fichiers relatifs à la souveraineté et à des missions d'intérêt public, décider directement, au lieu de transmettre un simple avis à l'administration. Les pouvoirs d'investigation, d'injonction et de sanction de la CNIL augmentent considérablement et pour la première fois, elle est dotée de pouvoirs effectifs en ce qui concerne le transfert de données vers des Etats extérieurs à l'Union européenne ne présentant pas un niveau de protection suffisant. Elle pourra ainsi signaler une difficulté à la Commission européenne, suspendre ou interdire un transfert de données. Elle sera donc plus efficace, en opérant un contrôle a posteriori plus sélectif. Le projet de loi doit maintenant être transmis au Sénat.

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Depuis le 1er mai 2004, les banques centrales nationales des nouveaux Etats membres ont rejoint le SEBC, de même que les gouverneurs respectifs intègrent le Conseil général de la Banque centrale européenne (BCE). M. J-C Trichet, président de la BCE a souhaité la bienvenue aux dix nouveaux membres et a rappelé que ces derniers n'adopteront pas l'euro dans l'immédiat, les conditions fixées par le Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 (N° Lexbase : L0260AWK) n'étant que partiellement remplies. A cet effet, un rapport de convergence sera établit à la demande d'un Etat membre ou, à défaut, tous les deux ans, par la BCE et la Commission européenne. Ce rapport est destiné à rendre compte de l'atteinte par les dix nouveaux Etats membres des conditions fixées pour adopter l'euro. Pour rappel, Le Traité subordonne la participation des Etats membres à l'Union économique monétaire à l'obtention de certains résultats en matière d'inflation, de déficit et de dette publics, de taux de change et de taux d'intérêt. Ce rapport de convergence est envoyé au Conseil qui décide seul de la conformité monétaire d'un Etat avec celle de l'Union européenne. Le prochain rapport de la BCE sera publié en octobre 2004.

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La Commission européenne a averti, le 3 mai 2004, seize organisations qui perçoivent des droits d'auteur au nom d'auteurs d'oeuvres musicale (compositeurs de musiques ou de paroles) que l'accord dit de Santiago est sans doute contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne. L'accord de Santiago a été notifié à la Commission en avril 2001 par les sociétés de droits d'auteur du Royaume-Uni (PRS), de France (SACEM), d'Allemagne (GEMA) et des Pays-Bas (BUMA). L'objectif de cet accord est de permettre à chaque société signataire de fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un "guichet unique" pour l'octroi de licences sur les droits d'auteur englobant les répertoires musicaux de l'ensemble des sociétés et valables sur leurs territoires. Selon la Commission, les accords de licences croisées que les sociétés de droits d'auteur ont conclus entre elles entraîneront un verrouillage réel des territoires nationaux, transférant ainsi à l'Internet les monopoles nationaux que ces sociétés détenaient traditionnellement dans le monde hors ligne. La Commission estime qu'il devrait y avoir une concurrence entre les sociétés de droits d'auteur, car cela bénéficierait aux sociétés qui proposent de la musique sur Internet et aux consommateurs qui l'écoutent. A ce stade, la position de la Commission évoquée ci-dessus n'est que préliminaire et les sociétés de droits d'auteur ont le droit de défendre leur point de vue, par écrit et oralement, lors d'une audition. Les sociétés de droits d'auteur disposent d'un délai de deux mois et demi pour répondre aux griefs de la Commission. Elles peuvent également demander l'organisation d'une audition, au cours de laquelle elles pourront présenter leurs arguments directement aux représentants des autorités nationales de la concurrence (Communiqué de presse IP/04/586).

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