Le Quotidien

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a rendu public, le 27 avril dernier, le rapport établi par M. Silicani, Conseiller d'Etat, sur la rémunération au mérite des directeurs des administrations centrales et la conduite du changement. Le Premier ministre souhaite le développement de la rémunération au mérite, qui constitue une juste reconnaissance du travail des fonctionnaires et un encouragement à l'amélioration de la qualité de service à tous les niveaux du service public. La rémunération au mérite doit concerner au premier chef les plus hauts responsables de l'administration, dont le management doit être exemplaire. Elle doit conduire à une définition plus claire des objectifs de réforme assignés aux directeurs et à une évaluation professionnelle des résultats obtenus. Enfin, elle doit permettre l'amélioration de la transparence des modes de rémunération et se faire à moyens constants, par redéploiement de crédits affectés à la rémunération d'emplois supérieurs. Le Gouvernement donnera suite aux propositions du rapport dans cette triple perspective. Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat réunira, d'ici au 15 mai, les ministères choisis pour la mise en oeuvre de la rémunération au mérite des directeurs dès 2004 et leur fera part des modalités précises qui auront été retenues (communiqué de presse du Premier ministre).

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Le règlement n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81, , et 82, qui interdit les abus de position dominante (N° Lexbase : L5696BCT) du Traité CE a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 avril dernier (N° Lexbase : L1764DYY). Ce règlement, pris en application du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 (N° Lexbase : L9655A84), entend réglementer certains aspects des procédures d'application de l'article 81, qui interdit les accords et les pratiques concertées qui faussent la concurrence à l'intérieur du marché unique, et de l'article 82, qui interdit les abus de position dominante. Sont plus particulièrement visées les règles régissant l'ouverture de telles procédures, le traitement des plaintes et l'audition des parties concernées. Ce règlement s'insère dans le "Paquet modernisation", adopté le 31 mars 2004 par la Commission, qui achève l'adaptation historique des règles et des procédures applicables dans l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ces documents, qui portent sur des sujets tels que le traitement des plaintes, la publication de lettres d'orientation et le fonctionnement du réseau européen de la concurrence (REC) reliant l'ensemble des autorités européennes de la concurrence, entreront en vigueur le 1er mai, au même moment que le nouveau règlement n° 1/2003. Sur ce sujet, lire également Le nouveau règlement de mise en application des articles 81 et 82 du Traité de Rome, J.-P. Lehman, Lexbase hebdo n° 56 du 30 janvier 2003 - édition affaires (N° Lexbase : N5726AAC).

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Les députés ont adopté en seconde lecture, le 27 avril dernier, le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce texte a pour principal objectif d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique (voir N° Lexbase : N8725AAE). La mise en oeuvre de cette politique sera confiée à des groupements régionaux de santé publique présidés par les préfets de région. Le texte envisage aussi la création d'un Institut national du cancer qui aura pour missions d'informer les patients et les professionnels sur la prévention et les soins du cancer, de garantir l'équité de l'accès aux soins et de coordonner et d'amplifier l'effort de recherche sur le cancer. L'Institut du Cancer développera en outre trois missions spéciales, dont l'une sera consacrée aux cancers de l'enfant, les deux autres étant orientées vers les cancers de la personne âgée et les cancers rares. Le projet de loi actualise le dispositif d'encadrement des recherches biomédicales, dit loi Huriet-Sérusclat (N° Lexbase : L3578AID). Cette révision s'impose par la nécessité de transposer, en droit interne, la directive 2001/20/CE relative aux essais cliniques de médicaments (N° Lexbase : L4504DIN). Le texte remplace l'actuel régime déclaratif par un régime d'autorisation et supprime la distinction entre "recherche sans bénéfice individuel direct" et "recherche avec bénéfice individuel direct" au profit de l'appréciation plus fine d'un "bilan bénéfice-risque". Enfin, les députés ont renforcé les mesures pour lutter contre l'augmentation de l'obésité chez les jeunes. En conséquence, seront désormais interdits les distributeurs de confiseries et de sodas dans les établissements scolaires. De plus il sera demandé aux auteurs de publicité pour ces types de produits de financer la réalisation et la diffusion de messages d'informations nutritionnelles qui seront diffusés en même temps que les publicités visées. Le texte doit maintenant être transmis au Sénat pour la seconde lecture.

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