Le Quotidien

Dans un arrêt en date du 28 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les soldes s'entendaient des ventes "accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable des marchandises" (Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-16.391, Société Chaussures Labelle SA c/ Association Boischaut commerce et autre N° Lexbase : A0188DBL). En l'espèce, un syndicat de commerçant avait assigné l'entreprise Chaussures Labelle pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles à une période donnée (à peu près quinze jours avant l'ouverture officielle des soldes). La cour d'appel, pour faire droit à la demande du syndicat, avait retenu d'une part, la publicité effectuée par l'entreprise pour "faire état de sa grande vente au déballage [...] avec des rabais variant de 30 à 50 %", et, d'autre part, la volonté de ses dirigeants d'épuiser les stocks. En conséquence, la cour d'appel avait jugé qu'il s'agissait d'une vente en soldes, en dehors de la période réglementaire, et qu'elle constituait un acte manifeste de concurrence déloyale. Mais, l'arrêt est cassé au visa de l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L6518AIA), la Haute juridiction reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le stock de marchandises en cause était prédéterminé et non renouvelable.

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Les sénateurs ont adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Ce texte pose le principe de la fourniture par La Poste du "service universel postal", qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20 kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002 (directive (CE) 2002/39 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté N° Lexbase : L4788A44), qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100 g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 euros). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50 g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et sera rebaptisée, selon un amendement, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. Enfin, un amendement déposé sur ce texte autorise La Poste à créer un établissement de crédit. A cette fin, le Code monétaire et financier serait modifier pour indiquer que "dans les domaines bancaire, financier et des assurances, la Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A". Ce texte doit maintenant être transmis à l'Assemblée nationale.

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La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 janvier 2004 (Cass. civ. 2, 27 janvier 2004, n° 02-30.693, M. Pierre X... c/ M. Georges Y... et autre, publié N° Lexbase : A8868DAP), est venue restreindre la notion de faute inexcusable commise par le salarié au sens de l'article L. 453-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 453-1 N° Lexbase : L4468ADT). Aux termes de cet article, la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), ne peut être réduite que lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable. Selon la Cour de cassation, seule la "faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience" caractérise cette faute inexcusable. En l'espèce, le salarié avait fait preuve d'imprudence en descendant, "sans instructions directes, dans la fosse d'évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait, après avoir ôté les planches de protection". Pourtant, selon la Cour de cassation, cette faute commise par le salarié ne présente pas les caractères d'une faute inexcusable et ne peut justifier la réduction de moitié de la majoration de la rente.

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Les députés ont ratifié, le 29 janvier 2004, le projet de loi relatif à l'élargissement de l'OTAN à sept nouveaux pays, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie. Pour être définitive, cette ratification devra être approuvée par le Sénat, lors de l'examen du texte le 5 février prochain. Selon le ministre des Affaires étrangères, cet élargissement constitue "geste politique majeur qui confirme le retour de ces pays dans le cercle des Etats libres". Le texte autorise la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique-Nord concernant l'élargissement à ces sept pays. Il traduit la décision d'accepter leur adhésion prise au sommet de l'Alliance atlantique à Prague les 21 et 22 novembre 2002 et finalisée juridiquement par la signature des protocoles à Bruxelles le 26 mars 2003. Le processus de ratification est sur le point d'être achevé dans tous les pays membres de l'OTAN, ce qui devrait permettre d'accueillir les nouveaux membres avant le sommet d'Istanbul en juin 2004. Si l'entrée de ces pays est validée, cela portera le nombre total des membres de l'Organisation du Traité Atlantique-Nord à 26 (Source : AFP).

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