Le Quotidien

Le ministre délégué à la Famille a présenté lors du dernier Conseil des ministres, le 12 novembre 2003, une communication sur le lancement de la conférence de la famille 2004, dont le thème sera consacré à l'adolescence. Les travaux de la conférence de la famille porteront sur les jeunes âgés de 11 à 18 ans (soit plus de 5 millions d'adolescents). Trois groupes de travail réunissant l'ensemble des acteurs de la politique familiale sont appelés à émettre des propositions qui serviront de base aux travaux de cette conférence : réfléchir au cadre juridique et aux mesures incitatives favorisant non seulement l'engagement des adolescents, notamment dans des actions de solidarité de proximité, mais aussi l'orientation professionnelle et la découverte des métiers, une meilleure connaissance du monde du travail, la construction d'un projet personnel et la réussite d'une première approche de l'emploi ; se pencher sur les problématiques de santé liées à l'adolescence et réfléchir aux dispositifs permettant la mise en place de lieux où les adolescents pourront trouver une écoute et des réponses à leurs soucis de santé, tels que des maisons de l'adolescence, et à leurs difficultés familiales ou scolaires ; et, définir une action de pédagogie et de communication tant à l'égard des parents que des adolescents, permettant ainsi de mieux faire connaître et de faciliter l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs proposées aux adolescents. Enfin, l'ensemble des travaux préparatoires sera placé sous le signe des technologies de l'information et de la communication, qui sont indissociables du monde des adolescents d'aujourd'hui. A cet égard, un forum de discussion s'adressant principalement aux adolescents sera créé afin de recevoir leurs réactions et contributions et leur permettre de débattre sur les travaux des groupes qui rendront leurs propositions pour le 15 février 2004.

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La légalité des délits et des peines est l'un des principes clefs du droit pénal et de la procédure pénale. Il est affirmé par l'article 111-3 du Code pénal (N° Lexbase : L2104AMU) qui dispose notamment que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Cela implique, par exemple, que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine dépassant le maximum légal, inventer des peines ou encore décider pour les peines qu'ils prononcent des modalités d'exécution ignorées par la loi. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de faire une application de ce principe dans un arrêt en date du 24 octobre 2003 (Ass. plén., 24 octobre 2003, n° 97-85.763, M. Christian Goth N° Lexbase : A9487C9A). En l'espèce, les juges du fond avaient déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère et l'avaient condamné à deux ans d'emprisonnement assortis pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, d'une amende et, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans. Or, l'article L. 121-6 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6570ABX), renvoyant à l'article L. 213-1 du même code (N° Lexbase : L6647ABS) prévoit les peines d'emprisonnement et d'amende, mais ne prévoit pas l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. La Haute juridiction, relevant ce moyen d'office, a donc prononcé une cassation partielle pour violation du principe de la légalité des peines.

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Les partenaires sociaux ont abouti à un compromis, le 12 novembre 2003, sur le financement des retraites complémentaires. Seule la CGT a refusé l'accord, au motif que celui-ci engendrerait une baisse du niveau des retraites et un affaiblissement du système de répartition. La CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC se sont, quant à elles, déclarées favorables à l'accord qui prévoit, notamment, une revalorisation de la contribution patronale aux cotisations du régime des cadres à partir du 1er janvier 2006. Les cotisations Agirc augmenteront ainsi de 0,2 % pour les salariés et de 0,10 % pour les employeurs. L'accord, qui sera applicable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, a déjà été signé par le Medef et la CFE-CGC et devrait être avalisé dans les prochains jours par la CFDT, FO et la CFTC (Source Reuters).

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