Le Quotidien

En raison des nombreux problèmes juridiques rencontrés par les propriétaires de biens immobiliers atteints de vices de construction, la question de savoir si le Gouvernement envisageait de porter à trente ans le délai d'expiration de la garantie décennale pour tout ce qui concerne les désordres compromettant la solidité des ouvrages a été posée. Une réponse ministérielle du 20 octobre 2003 y répond par la négative (Rép. min. n° 21230, 20 octobre 2003, JOANQ, p. 8027 N° Lexbase : L5610DLD). Le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer rappelle que la garantie décennale des constructeurs après réception des travaux a été édictée par les articles 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) et 2270 (N° Lexbase : L2556ABB) du Code civil. Puis, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à responsabilité et à l'assurance construction (N° Lexbase : L7629BHZ) a réformé le dispositif en apportant "une meilleure protection aux propriétaires en cas de désordres survenant dans le délai de dix ans après construction. La loi a en particulier édicté un double système d'assurances obligatoires permettant, par la souscription de l'assurance de dommages, une réparation intégrale et rapide des dommages importants". Ainsi, le propriétaire de la construction bénéficie d'une protection efficace pendant les dix années suivant la construction dès lors que le maître d'ouvrage a souscrit l'assurance de dommages. Le ministre conclut en indiquant qu'une réforme n'est pas à l'ordre du jour "pour des raisons à la fois techniques et économiques".

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Le 30 octobre dernier, le Premier ministre a lancé, en présence des ministres de l'Industrie et de la Recherche, une campagne de communication en faveur de la microinformatique et d'Internet. Cette campagne, intitulée "Internet déclaré d'utilité tout public", vise à promouvoir, auprès des français les moins équipés en informatique, l'utilité du micro-ordinateur et de l'Internet. L'opération associe à la fois les pouvoirs publics et une trentaine d'entreprises françaises dont les principaux constructeurs informatiques, éditeurs, fournisseurs d'accès à Internet et distributeurs. Cette campagne s'inscrit dans le cadre des actions menées depuis l'automne 2002 pour démocratiser l'accès aux richesses de la société de l'information pour tous. Le Plan RE/SO 2007, le 12 novembre 2002, puis les mesures du Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) (lire N° Lexbase : N8186AAG) du 10 juillet 2003, ont d'ores et déjà permis la mise en oeuvre de nombreux projets en faveur d'un accès à l'Internet pour tous. L'objectif principal de RE/SO 2007 est de "faire en sorte que tous les Français qui le souhaitent soient capables d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007". C'est l'objet de la campagne inaugurée aujourd'hui, qui doit permettre à l'ensemble des personnes qui n'ont pas encore osé franchir le pas, de se lancer sans complexe, à la découverte de l'informatique familiale et des ressources de l'Internet.

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Les députés ont adopté, entre autres, dans la nuit du 30 au 31 octobre 2003, et dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004, les dispositions relatives à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette nouvelle prestation devrait remplacer, à terme, les cinq prestations déjà existantes en faveur de la petite enfance. L'article 50 du PLFSS met en place une "prime à la naissance" attribuée sous condition de ressources. Cette prime, qui sera versée au septième mois de grossesse, s'élèvera à 800 euros et ne concernera que les enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Une "allocation de base", s'élevant à 160 euros et versée à partir de la naissance jusqu'à un âge limite de l'enfant (3 ans), est également instituée par cet article. Un amendement a été rajouté au texte initial en ce qui concerne le décès d'un enfant dont la famille perçoit l'allocation de base : celle-ci sera maintenue pendant trois mois. En outre, un "complément de libre choix d'activité" - versé à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant -, et un "complément de libre choix du mode de garde" seront mis en place. Le vote sur l'ensemble du texte est prévu le 4 novembre prochain.

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