Le Quotidien

Dans un communiqué de presse du 25 juillet dernier, la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a annoncé la mise en place d'une mission d'étude destinée à établir un système de financement adapté au secteur des jeux vidéos. Cette mission s'inscrit dans le plan de soutien au secteur des jeux vidéos annoncé par le Premier ministre le 19 avril 2003. En effet, depuis l'éclatement de la "bulle Internet", ce secteur connaît des difficultés, notamment dans l'accès au financement. L'objectif de cette nouvelle mission sera, entre autres, d'évaluer, en concertation avec les organisations professionnelles du jeu vidéo et les administrations concernées, la faisabilité des dispositifs proposés aux pouvoirs publics (source : ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie).

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Le décret du 25 juillet 2003 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement est paru au Journal officiel du 26 juillet. Cette session extraordinaire, ouverte le 1er juillet et clôturée le 24, a permis l'adoption définitive de 14 textes, dont 11 projets de loi et 3 propositions de loi. Ont été ainsi votés le projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi pour l'initiative économique, le projet de loi de sécurité financière, la proposition de loi organique portant réforme de l'élection des sénateurs, ou encore la proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Le Parlement reprendra ses travaux le mercredi 1er octobre 2003.

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Par un arrêt du 26 juin 2003 (CJCE, 26 juin 2003, aff. C-305/01, Finanzamt Gross-Gerau c/ MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH N° Lexbase : A0199C9A), la CJCE considère que la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (N° Lexbase : L9279AU9) doit être interprétée en ce sens qu'un opérateur qui rachète des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et qui, en contrepartie, facture à ses clients une commission, exerce une activité économique au sens des articles 2 et 4 de la même directive, de sorte qu'il a la qualité d'assujetti et bénéficie donc du droit à déduction en application de l'article 17 de ladite directive.
En outre, une activité économique, par laquelle un opérateur rachète des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et, en contrepartie, facture à ses clients une commission, constitue un "recouvrement de créances", au sens de l'article 13, B, sous d), point 3, in fine, de la sixième directive 77/388 et, partant, est exclue de l'exonération établie par cette disposition.

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