Le Quotidien

L'Assemblée nationale a adopté, le lundi 7 juillet, en lecture définitive, une proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, et une proposition de loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs. La proposition de loi organique vise à réduire le mandat des sénateurs à 6 ans, instaurer leur renouvellement par moitié, ramener l'âge minimum d'éligibilité de 30 à 35 ans, augmenter le nombre de sénateurs élus dans les départements (+ 22 sièges) et créer un siège supplémentaire dans les circonscriptions de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie, et de Mayotte. La proposition de loi ordinaire prévoit quant à elle de substituer le scrutin majoritaire à deux tours à la proportionnelle dans les vingt-cinq départements où seront élus trois sénateurs.

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Dans un arrêt en date du 1er juillet 2003 (Cass. com., 1er juillet 2003, n° 01-10.807, M. Gérard Barkats c/ Centre national d'études spatiales, publié N° Lexbase : A0477C9K), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la valeur probante des constats et descriptions de l'huissier lorsque la procédure de saisie est nulle. L'affaire concernait un brevet permettant la propulsion d'un satellite artificiel. Le titulaire de ce brevet, estimant que la société France Télécom en avait reproduit les caractéristiques, a fait pratiquer deux saisies-contrefaçons. Un jugement, en date du 10 mars 1994, a déclaré nulles ces saisies au motif qu'une assignation au fond n'était pas intervenue dans le délai de quinze jours fixé par l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3649ADI). Le titulaire du brevet se pourvoit alors en cassation. La Cour suprême rejette son pourvoi et rappelle, dans un premier temps, que le fait qu'une saisie soit déclarée nulle prive les constats et descriptions de l'huissier de leur force probante. En conséquence, la cour d'appel a pu décider que les photocopies effectuées par l'huissier sont dépourvues de valeur probante dès lors que la saisie a été déclarée nulle. En outre, le fait que le jugement du 10 mars 1994 ait qualifié la saisie de réelle et prononcé sa nullité en ordonnant la restitution des documents saisis "ne confère pas une valeur probante propre aux photocopies de documents recueillis lors de la saisie annulée".

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La réforme du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, intitulée "Bercy en mouvement", a pour principal objectif de placer désormais l'usager, particulier ou entreprise, au centre de l'organisation administrative afin de lui rendre un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Plusieurs expérimentations vont être engagées au cours de l'année 2003, avec le même objectif d'amélioration des missions et du service rendu aux usagers. Cela concerne, d'une part, le rapprochement entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers, qui va permettre d'expérimenter un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, lesquels pourront ainsi obtenir dans un même lieu plus proche de leur domicile les informations concernant le calcul de l'ensemble de leurs impôts, impôt sur le revenu et impôts locaux et, d'autre part, l'expérimentation de pôles de compétence au niveau local ou départemental, qui va permettre une meilleure mutualisation des savoirs pour certaines tâches qui requièrent un degré d'expertise élevé et qui ne relèvent pas du service courant de proximité. La mise en oeuvre de ces différents projets fait naturellement l'objet d'une concertation continue et approfondie avec les représentants des personnels, tant au niveau national que local (QE n° 07084 de Michel Teston, JOSEQ 17 avril 2003 p. 1285, min. éco. fin. ind., réponse publ. 26 juin 2003 p. 2088, 12e législature N° Lexbase : L6627BHW).

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