sans cache29 mai 2003
[Brèves] Précision sur les règles du conflit de juridictions dans le cadre de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2003, n° 01-02.959, F-P (N° Lexbase : A1493B98)
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N7577AAU
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Le 22 Septembre 2013
L'article 24 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte des règles indirectes de compétence qu'au stade de la reconnaissance d'une décision marocaine, exclusives de l'application des articles 14 (N° Lexbase : L3308AB7) et 15 (N° Lexbase : L3310AB9) du Code civil (Cass. civ. 1, 20-05-2003, n° 01-02.959, F-P N° Lexbase : A1493B98).
Par conséquent, le juge français saisi d'une demande d'un parent de nationalité marocaine, résidant en France, et tendant à la fixation de la résidence de l'enfant, ne peut refuser de se déclarer compétent alors que l'autre parent, défendeur, est de nationalité française.
Par conséquent, le juge français saisi d'une demande d'un parent de nationalité marocaine, résidant en France, et tendant à la fixation de la résidence de l'enfant, ne peut refuser de se déclarer compétent alors que l'autre parent, défendeur, est de nationalité française.
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