Le Quotidien

La Direction générale des affaires sociales a publié la circulaire n° 2003-126 du 17 mars 2003 relative à l'application du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (N° Lexbase : L1993BGW). Dans une première partie, cette circulaire énonce les conditions relatives à l'autorisation et la déclaration des organismes intermédiaires pour l'adoption de mineurs de quinze ans. Dans une seconde partie, elle aborde les problèmes relatifs à l'habilitation de ces organismes pour exercer leurs activités d'intermédiaire dans un pays étranger. Les conditions de fonctionnement de ces organismes sont énoncées dans la troisième partie (recueil et placement de l'enfant, procédure d'adoption, accès au dossier et archives). Enfin, une quatrième partie traite de la formation des personnels des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

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Un décret modifiant la deuxième partie du Code de procédure pénale vient d'être adopté (décret n° 2003-428, 5 mai 2003 N° Lexbase : L1990BGS). Il a trait à la vente des objets saisis au cours de l'information. Il introduit de nouvelles dispositions (articles R. 15-41-1 à R. 15-41-3) dans la partie du Code de procédure pénale relative aux transports, aux perquisitions, aux saisies et aux interceptions de correspondances émises par voie de télécommunication.

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Dans un arrêt diffusé sur le site Internet de la Cour de cassation et destiné à faire date, la Cour suprême a apporté des précisions importantes sur le régime du contrat à durée à déterminée conclu sans terme précis et ayant pour objet de remplacer un salarié absent (Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.809, FS-P+B+I N° Lexbase : A8004B49). La Cour énonce, en effet, le principe suivant : "lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date". En l'espèce, une salariée est employée en qualité d'aide soignante par une société exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs CDD ayant pour objet de pourvoir au remplacement de salariés absents. La salariée, en dernier lieu, procède au remplacement d'une salariée malade, mais celle-ci fait l'objet d'une mesure de licenciement. L'aide soignante est déboutée de ses demandes en appel, tendant à obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Selon la cour d'appel, c'est à la salariée de prouver que le licenciement de la salariée remplacée est intervenu avant le prononcé par l'employeur de la fin de son propre contrat. Mais la Cour de cassation ne suit pas la cour d'appel dans son raisonnement ; au contraire, elle adopte une solution inverse puisque, à ses yeux, la charge de la preuve de la date du licenciement appartient à l'employeur.

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Une directive du 13 mai 2003, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 15 mai, vient modifier la directive du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (directive 2003/38/CE du Conseil, 13 mai 2003, modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil, 25 juillet 1978 N° Lexbase : L9339AUG). Elle augmente les seuils en euros du total du bilan et du montant net du chiffre d'affaires et prévoit une conversion en monnaie nationale pour les Etats membres n'adoptant pas l'euro.

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Lors d'une interview sur RTL le 15 mai dernier, le ministre de la Justice a annoncé la création "dans les 8 jours d'une commission d'éthique, composée de personnalités incontestables et connues pour leur rigueur morale pour (...) faire des propositions et pour réfléchir aux règles de recrutement, de formation, et de suivi tout au long de la vie professionnelle des magistrats". Réagissant à la mise en examen d'un substitut du procureur général de Versailles dans une affaire de pédophilie, le garde des Sceaux s'est dit "choqué et scandalisé", refusant d'"accepter qu'une infime minorité de magistrats jette le discrédit sur l'ensemble de cette profession". "Je veux réagir très fermement par rapport à ces quelques cas qui posent problème et qui peuvent gêner les Français dans leur confiance à l'égard de la justice", a-t-il déclaré. Il a également indiqué qu'il avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour que ce magistrat soit suspendu provisoirement en attendant les suites de l'enquête.

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