Le Quotidien

Conformément aux engagements pris durant l'été, le Gouvernement a signé, le 20 novembre dernier, un nouveau décret relatif aux transports de fonds (Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 N° Lexbase : L5316A8E). Le texte antérieur - décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 - prévoyait deux options pour le transport de fonds : soit le transport en véhicule blindé comprenant un équipage d'au moins trois hommes, soit le transport en véhicule banalisé comprenant une personne non armée à bord et équipé de dispositifs dits de nouvelles technologies garantissant que les fonds seront détruits ou rendus impropres à leur destination en cas d'agression. Le nouveau texte crée une troisième option en prévoyant le transport de fonds en véhicule blindé équipé de dispositifs de nouvelles technologies et comprenant au moins deux hommes armés à bord.
Concernant le transport de bijoux et de métaux précieux, le nouveau texte assoupli la réglementation en autorisant leur transport en véhicules banalisés (art. 2).

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Lors des questions posées au Gouvernement, le ministre de la Justice, Dominique Perben, a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il entendait introduire une obligation légale du test de dépistage du VIH sur tout agresseur sexuel. Il a rappelé que la contamination par une maladie sexuellement transmissible de la victime d'un viol constitue déjà une circonstance aggravante pour le violeur prise en compte par les tribunaux qui ont à connaître de telles affaires.
Par ailleurs, dans un communiqué de presse, la Direction générale de la santé s'est prononcée sur le cas de la contamination des suites d'une intervention chirurgicale. Elle a précisé que le Code de déontologie médicale imposait aux médecins de ne pas faire courir de risque injustifié à leurs patients. Elle souligne qu'il est de la responsabilité des professionnels de santé de connaître leur statut sérologique et d'agir en conséquence. Elle rappelle, enfin, qu'en 1997, le Conseil national du sida et le Conseil national de l'Ordre des médecins, saisis de cette question, avaient déjà estimé que le risque d'une telle contamination était infime et n'avaient pas recommandé un dépistage obligatoire des professionnels de santé.

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Le garde des Sceaux, a présenté, hier, les mesures qu'il souhaitait prendre en matière pénitentiaire, sujet qu'il classe "au premier rang de ses priorités". Pour remédier au problème de la surpopulation carcérale, il annonce la création de 13 200 places d'ici 2007, dont 400 destinées à l'accueil des mineurs. En cinq ans, 28 nouveaux établissements pénitentiaires devraient être construits et mieux répartis sur le territoire. Le budget total de ce programme s'élève à 1 400 000 000 d'euros. Le ministre de la Justice a également confirmé la mise en place de 3 000 bracelets électroniques visant à faciliter la réinsertion de certains détenus. En outre, Dominique Perben a annoncé son intention de suppléer la famille ou l'avocat, dans le cas de la détention d'une personne âgée, afin de pouvoir demander sa libération anticipée. Cette attribution fera l'objet d'une circulaire. Enfin, pour que les détenus atteints de troubles psychiatriques soient pris en compte de manière individuelle, le garde des Sceaux préconise le placement à l'hôpital, en non la prison, dans une section isolée et surveillée par des membres de l'administration pénitentiaire.

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