Le Quotidien

Dans une réponse ministérielle du 7 novembre 2002, le ministre de la Défense, Michèle Alliot-Marie, rappelle que les élus locaux sont, notamment depuis la mise en place des instances créées par le décret du 17 juillet 2002 (N° Lexbase : L4988A8A), pleinement associés aux actions de lutte contre la délinquance (Rép. min. n° 694, 7 novembre 2002, JO SEQ, p. 2635 N° Lexbase : L4953A8X). Les maires sont prévenus sans délai des actes graves commis dans leur commune et sont informés au moins une fois par an des moyens de lutte contre la délinquance mis en oeuvre par l'Etat dans la commune.
Il n'est, en revanche, pas prévu de lever le secret de l'enquête au bénéfice des maires. En effet, comme le rappelle le ministre de la Défense, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète" (C. proc. pén., art. 11 N° Lexbase : L7022A4T). Seul le procureur de la République peut décider, afin d'éviter la propagation d'informations inexactes ou parcellaires ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, de rendre public certains éléments objectifs tirés de la procédure.

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Pourquoi un tiers des condamnations avec prison ferme ne sont-elles pas exécutées ?. Telle est la question posée au garde des Sceaux, Dominique Perben . Dans sa réponse (Rép. min. n° 679, JO ANQ, 4 novembre 2002, p. 4060 N° Lexbase : L5123A8A), le ministre précise, tout d'abord, la façon dont doit être interprété ce taux : 15,5 % des peines privatives de liberté ne sont pas exécutées car le domicile du condamné ne peut être retrouvé et 11,5 % ne sont pas exécutées du fait des décrets de grâces collectives. Ainsi, près du tiers des peines privatives de liberté ne sont pas exécutées pour des raisons juridiques contestables.
Le garde des Sceaux souligne, ensuite, que le délai moyen de mise à exécution des peines conditionne le taux de mise à exécution. Ce délai moyen global est aujourd'hui de 81 jours et il varie selon deux paramètres : la taille de la juridiction et le type d'audience. L'objectif affiché est de ramener à trois mois environ le délai d'exécution des jugements contradictoires, dans toutes les juridictions.
Enfin, en vue de réduire le délai de mise à exécution, la loi d'orientation et de programmation de la justice (N° Lexbase : L6903A4G) a prévu que les mesures d'aménagement de peines juridictionnalisées pourront être prononcées sans débat contradictoire, lorsque la demande faite par la personne condamnée aura reçu l'accord du ministère public.

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Jean-Pierre Raffarin, qui s'est exprimé cette semaine devant 1000 dirigeants d'entreprises innovantes, a présenté les projets du Gouvernement relatifs à la société de l'information. Il a ainsi fixé deux objectifs : en finir avec le retard de la France, et démocratiser l'accès aux TIC (technologies de l'information et de la communication). Dans cette optique, le Gouvernement prépare trois textes, qui devraient, courant 2003, "préciser les règles du jeu dans la société de l'information". Le premier concerne la transposition de la directive européenne sur le commerce électronique et devrait être présenté par la ministre déléguée à l'Industrie à la fin de l'année, le deuxième, prévu pour le premier trimestre 2003, est axé sur la diffusion et l'appropriation des nouvelles technologies, et le troisième complètera la transposition du "paquet télécom" au cours du deuxième trimestre 2003.

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