Le Quotidien

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi portant modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU (N° Lexbase : L9087ARY). Constatant que l'application de la loi SRU rencontre certaines difficultés, les auteurs de ce nouveau texte proposent des aménagements concernant, d'une part le régime des sanctions institué par l'article 55 de la loi SRU applicables aux communes qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux et, d'autre part, l'élaboration et l'application des documents d'urbanisme désormais dénommés plans locaux d'urbanisme et schémas de cohérence territoriale. Ainsi le dispositif institué par l'article 55 serait réaménagé et un dispositif incitatif visant à favoriser le développement d'une offre locative sociale se substituerait au mécanisme de sanctions systématiques.

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Les députés européens, réunis le 22 octobre en séance plénière, ont examiné les deux propositions de directives relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments humains et vétérinaires et au règlement régissant l'Agence européenne d'évaluation des médicaments.
Ils ont notamment, rejeté, à une très large majorité, les dispositions prévoyant d'autoriser pour cinq ans, la publicité sur les médicaments utilisés dans le traitement de trois maladies pilotes : le diabète, l'asthme et le Sida.
Par ailleurs, les députés ont durci les propositions portant sur la protection des données cliniques des médicaments en votant un amendement allongeant la période de protection ce des données, au détriment des médicaments génériques.

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Par 8 arrêts rendus le 5 novembre, la Cour de justice des communautés européennes a décidé que relèvent de la compétence exclusive externe de la Communauté certains aspects relatifs à la fixation de tarifs sur les liaisons intracommunautaires, applicables aux transporteurs non communautaires ainsi que les engagements en matière de systèmes informatisés de réservation. Sur ces points les accords de "ciel ouvert" passés entre certains États membres et les États-Unis sont contraires au droit communautaire. La Cour considère en outre que les clauses de nationalité, qui restreignent les droits de trafic international aux compagnies nationales des pays concernés, sont contraires aux traités. La Commission qui avait introduit les recours a accueilli favorablement cette solution. (arrêts : aff. C-466/98 N° Lexbase : A4244A3L, C-467/98 N° Lexbase : A4246A3N, C-468/98 N° Lexbase : A4245A3M, C-469/98 N° Lexbase : A4240A3G, C-471/98 N° Lexbase : A4241A3H, C-472/98 N° Lexbase : A4242A3I, C-475/98 N° Lexbase : A4243A3K, C-476/98 N° Lexbase : A4239A3E)

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