Le Quotidien

Le groupe de réflexion, présidé par Daniel Bouton, PDG de la Société Générale, a rendu, le 23 septembre, au Medef et à l'Afep son rapport intitulé "Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées". Ce groupe avait pour mission d'examiner l'amélioration du fonctionnement des organes de direction des entreprises, la pertinence des normes et pratiques comptables, la qualité de l'information et de la communication financière, l'efficacité des contrôles internes et externes, les relations des entreprises avec les différentes catégories d'actionnaires et le rôle et l'indépendance des acteurs de marché. Après avoir rappelé le droit en vigueur sur les différents points étudiés et, le cas échéant, les avancées constatées depuis la publication des deux rapports Viénot de 1995 (N° Lexbase : X1189ABN) et 1999 (N° Lexbase : X1190ABP), le rapport Bouton donne diverses recommandations tendant à "restaurer la confiance" et à "s'assurer que l'on dispose de règles suffisamment claires et adaptées" et à "mettre tout en oeuvre pour que ces règles soient effectivement appliquées", précise le préambule du rapport.

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Le Forum des droits sur Internet a mené fin août avec la Sofres une étude sur les pratiques et attentes des Français en matière de démarches administratives sur Internet, étude qu'elle a rendue publique mardi dernier. Cette enquête montre que les Français sont plutôt favorables au développement des démarches administratives en ligne. Ainsi, ?48% des Français ont déjà fait ou seraient prêts à faire des démarches administratives sur Internet. Parmi eux, 89% souhaitent des services entièrement en ligne, de l'envoi du formulaire au traitement et au suivi de celui-ci (téléprocédures). Les principaux services plébiscités par les internautes sont les services fiscaux : 53% des internautes seraient intéressés par la possibilité de remplir leur déclaration de revenus ou de payer leurs impôts en ligne. Enfin, 73% des français sont favorables à une carte d'identité électronique pour toutes leurs démarches administratives.

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Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2002, apporte des précisions concernant l'intéressement (Cass. soc., 24 septembre 2002, n° 00-18.290). La Cour se prononce sur la question de savoir si un accord d'intéressement peut ouvrir droit ou non aux exonérations de cotisations sociales. Elle rappelle que, pour ce faire, l'accord doit "instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement". Il est aussi précisé que "des accords d'intéressement peuvent [...] prendre en considération des critères tenant à l'amélioration de la sécurité dans l'entreprise". Enfin, la Cour relève que, en l'espèce, "l'accord litigieux ne peut aboutir à la diminution ou à la suppression de la prime d'intéressement que pour l'ensemble des salariés d'un établissement, dont aucun n'est susceptible d'être désavantagé", "qu'il n'a pas pour conséquence de sanctionner l'absence d'un salarié consécutive à un accident du travail" et enfin "qu'il ne fait pas obstacle au principe de la responsabilité, tant civile que pénale, des employeurs ou chefs d'établissement". De ce fait, l'accord peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale.

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