Le Quotidien

Par un arrêt en date du 25 juillet 2002 (Union de Pequenos Agricultores, aff. C-50/00 P N° Lexbase : A1836AZZ), la Cour de Justice des Communautés européennes a rappelé la définition de personne individuellement concernée pouvant demander l'annulation d'un acte communautaire de portée générale. Elle rappelle ainsi la jurisprudence constante dégagée par un arrêt du 15 juillet 1963 (aff. C-25/62 N° Lexbase : A5732AUT) : un particulier ne peut attaquer un acte de portée générale que si cet acte l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à tout autre personne.
La CJCE n'admet donc pas qu'un recours direct en annulation devant le juge communautaire soit ouvert si les règles procédurales nationales n'autorisent pas un particulier à introduire ce recours. Par conséquent, la notion de personne individuellement concernée au sens du Traité CE n'est pas redéfinie, ni l'accès au juge communautaire élargi, comme avait pu le laisser penser la décision du Tribunal de première instance en date du 3 mai 2002 (Jégo-Quéré et Cie S. A. / Commission N° Lexbase : A5775AYK). Une révision du Traité serait nécessaire pour opérer une telle réforme.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le thème de l'euthanasie. Elle complète et actualise la précédente étude consacrée à ce sujet qui avait été publiée en janvier 1999. En effet, des changements sont récemment intervenus dans la mesure où la Belgique et les Pays-Bas viennent de légiférer pour légaliser l'euthanasie lorsqu'elle est pratiquée dans certaines conditions. La loi néerlandaise, adoptée en avril 2001 , est entrée en vigueur le 1er avril 2002 et la loi belge, adoptée en mai 2002, entrera en vigueur le 20 septembre 2002. L'étude du Sénat est donc principalement consacrée à l'analyse de ces deux lois.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable