Le Quotidien

Le ministre de l'Economie et des Finances, Francis Mer, et le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, ont présenté mercredi 10 juillet 2002 les grandes lignes du prochain collectif budgétaire. Principalement, la baisse de 5 % de l'impôt sur revenu, promis en période électorale par le candidat-président Jacques Chirac, sera traduit dans les textes par le Gouvernement du président réélu. Cette baisse s'effectuera sur le montant brut de l'impôt à payer, c'est-à-dire avant réductions et bénéfice de crédits d'impôt. Mais, elle ne concernera que les revenus soumis au barême progessif de l'impôt sur le revenu, excluant ainsi de la mesure, les revenus soumis au prélèvement libératoire (produits de placements à revenus fixes) et les revenus soumis à un taux forfaitaire (plus-values de cession de titres sociaux). Pour l'aménagement de ces dispositions, les contribuables auront jusqu'au 15 octobre, pour verser le dernier tiers de leur imposition.
Par ailleurs, ce collectif budgétaire se propose de remédier à la détérioration du budget, tel qu'il est issu de la dernière loi de finances. En effet, il semble que, d'après l'audit des commissaires de la Cour des comptes, le budget 2002 soit irréalisable. C'est pourquoi, le projet de loi rectificative pour 2002 réévaluera les recettes et ouvrira de nouveau crédits pour satisfaire aux engagements de l'Etat et à ceux du Gouvernement. La majorité actuelle compte, désormais, sur la nouvelle loi organique d'élaboration des lois de finances et sur l'évolution de la position du Conseil constitutionnel pour que les budgets avenirs soient en adéquation avec les prévisions les plus réalistes.

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Le Conseil économique et social (CES) vient de transmettre au Gouvernement son avis relatif à la question de l'harmonisation des différents Smics. En effet, le 4 juin dernier le Premier ministre l'avait chargé d'établir un état des lieux et de formuler des propositions tendant à rationaliser le référent salarial minimum. Ainsi, selon le CES, plusieurs types de solutions sont envisageables pour parvenir à une harmonisation du Smic :
- reculer l'échéance du dispositif au-delà de 2002 et arrêter la création de nouvelles garanties de rémunération mensuelle (GRM) après la revalorisation du Smic du 1er juillet 2002, réaliser la convergence des garanties entre elles au 1er juillet 2005, puis rendre sans objet la garantie unique au 1er juillet 2009. Cette solution présente toutefois l'inconvénient de prolonger jusqu'en 2009 la modération salariale et les inégalités de traitement entre les salariés ;
- procéder au gel nominal de la GRM 2002 jusqu'en 2005 ou 2007 et arrêter la création de nouvelles garanties après la revalorisation du Smic du 1er juillet 2002 ;
- prévoir l'alignement des GRM sur le niveau le plus élevé et opérer une revalorisation du Smic horaire, soit en une seule fois (de l'ordre de 11 % au 1er juillet 2003), soit par étapes (coups de pouce successifs de l'ordre de 3 % sur 3 ans venant s'ajouter à la hausse spontanée liée au mécanisme d'indexation). La convergence rapide serait ainsi privilégiée mais elle aurait pour conséquence une hausse des coûts de production dans les entreprises n'appliquant pas encore le nouvel horaire légal.

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