Le Quotidien

Michel Prada, président de la Commission des opérations de Bourse (COB), a présenté, mardi 18 juin, le 34ème rapport annuel de la Commission relatif à l'année 2001. Six grands thèmes y sont développés : l'évolution des marchés, la transparence du marché, la protection des investisseurs, la gestion de l'épargne, l'intégrité du marché et l'action internationale. On retiendra, plus particulièrement, que 2001 a été, d'une part, pour la COB, une année de consultations et de réformes. Le rapport fait, en effet, le point sur les réformes intervenues au cours de cette période et notamment celles relatives :
- à la première partie de la réforme des visas qui s'est concrétisée par l'adoption de dispositions relatives au document de référence ;
- aux règles en matière d'offres publiques qui ont été refondues ;
- à l'adoption d'une recommandation sur les procédures de data-room.
D'autre part, 2001 a été pour la COB la première année complète d'application du décret n° 2000-721 du 1er août 2000 sur la nouvelle procédure d'enquêtes et de sanctions administratives relative à la commission (N° Lexbase : L8517AIB). Sur les 1283 situations de marché examinées, 90 ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête ; 30 dossiers ont été transmis à d'autres autorités de marché : 19 aux autorités judiciaires et 11 aux autorités de marché ; 20 procédures de sanction ont été ouvertes en 2001.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne à la justification d'un mandat la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable. Ainsi, par un arrêt du 5 juin dernier (N° Lexbase : A8675AYX), le Conseil d'Etat vient d'écarter l'application d'une instruction du 16 juin 2000 (N° Lexbase : X1378ABN). L'arrêt énonce qu'"en prévoyant (...) qu'au stade de la procédure d'imposition, il convient d'exiger de l'avocat la production d'un mandat écrit émanant du contribuable et l'habilitant à agir en son nom, le ministre de l'Economie et des Finances a ajouté à la loi des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne l'autorisait à édicter". Les dispositions visées par cet attendu sont donc annulées en ce qu'elles exigent de l'avocat la production d'un mandat écrit au cours de la procédure de contrôle.
Le 5 juin, le Conseil d'Etat a également rendu un avis dans le même sens (N° Lexbase : A8721AYN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable