Le Quotidien

A la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 février 2002, dans l'affaire NOVA I (J.C.J. Wouters, J.W. Savelbergh, Price Waterhouse Belastingadviseurs BV / Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten N° Lexbase : A0074AYE), le Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) diffuse une analyse de l'arrêt ainsi que des recommandations destinées aux barreaux sur les règles de déontologie. Cette initiative vise à aider les barreaux membres du CCBE à assimiler et à se conformer à l'arrêt. La Cour avait en effet considéré que la réglementation néerlandaise sur les réseaux n'était pas contraire au Traité de l'Union européenne. Elle avait, au préalable, estimé que les barreaux de l'Union européenne peuvent être soumis aux règles de concurrence. Ainsi, comme le souligne le CCBE, "tous les barreaux pourraient désirer revoir leurs règles de déontologie à la lumière de cet arrêt"(Analyse et recommandations du CCBE).

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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a mis à mal les services de la concurrence de la Commission. En effet, il a remis en cause une décision de cette dernière en date du 22 septembre 1999 qui interdisait une fusion entre Airtours et First Choice, deux opérateurs touristiques. Selon la Commission, cette opération aurait constitué une "position dominante collective", qui ne saurait exister sans porter atteinte à la libre concurrence sur le marché communautaire. Le TPICE a cependant jugé que cette "position dominante collective" n'était pas constituée, ou ,tout au moins, que la preuve de sa constitution n'était pas rapportée. D'après l'arrêt, la Commission aurait dû préciser si le marché restait transparent, si l'oligopole autorisée avait les moyens suffisants pour empêcher les concurrents de réagir. Si certains voient dans l'exposé de ces critères une leçon de savoir donnée à la Commission, d'autres y repèrent au contraire de précieux indices fournis au gendarme du marché unique pour le contrôle des fusions à venir.

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La XXVIIème conférence annuelle de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) qui avait pour thème "La mondialisation : possibilités et défis" s'est tenue du 18 au 24 mai dernier à Istanbul. Parmi les initiatives et les réalisations qui ont été annoncées lors cette conférence, on retiendra plus particulièrement :
- l'accord OICV concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations (le Comité des présidents a, en effet, entériné le texte d'un accord multilatéral concernant l'échange d'informations et la coopération en vue de l'application de la loi) ;
- la planification d'urgence (à la suite des attentats du 11 septembre 2001) ;
- le blanchiment de capitaux et les infractions financières ;
- le sous-comité des présidents du comité technique ;
- la mise en oeuvre de normes internationales dans les services financiers ;
- la régulation des intermédiaires de marché (le Comité technique de l'OICV a approuvé la publication d'un rapport visant à sensibiliser les membres de la profession et les régulateurs au besoin de saines pratiques de gestion du risque de liquidité, à mettre en évidence les pratiques particulièrement recommandables et à définir les points à améliorer) ;
- la gestion collective.

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