sans cache31 mai 2002
[Textes] Deux sénateurs déposent une proposition de loi relative au droit des sucessions
Réf. : Loi n° 2001-1135, 03 décembre 2001 (N° Lexbase : L0288A33)
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N3037AAQ
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Le 07 Octobre 2010
Les sénateurs Jean-Jacques Hyest (Union centriste, Seine-et-Marne et Nicolas About (RI, Yvelines), ont déposé une proposition de loi relative au droit des successions. Long de 27 articles, ce texte vise à raccourcir les délais de l'option héréditaire (cinq mois au lieu de du double délai de trois mois), limiter les risques de l'acceptation simple et encore unifier le régime des successions vacantes. Par une série de mesure, les auteurs ambitionnent également d'accélérer le partage et d'en assouplir les règles. Parmi elles, on trouve la promotion du partage amiable, la consécration des règles jurisprudentielles relatives au règlement du passif et au rapport des dettes. Il est aussi envisagé de présumer non rapportables les donations faites à des héritiers autres que les descendants.
L'exposé des motif rappelle que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (N° Lexbase : L0288A33) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2002. Lors de son adoption, les sénateurs avaient proposé de l'intégrer dans une refonte générale du droit des successions.
L'exposé des motif rappelle que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (N° Lexbase : L0288A33) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2002. Lors de son adoption, les sénateurs avaient proposé de l'intégrer dans une refonte générale du droit des successions.
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[Jurisprudence] L'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée
Réf. : Cass. civ. 2, 07-05-2002, n° 99-20.676, M. Eric Cormier, FP-P+B (N° Lexbase : A7136AYX)
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N3040AAT
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Le 07 Octobre 2010
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai dernier, l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (Cass. civ. 2ème, 7 mai 2002, n° 99-20.676, FP-P+B N° Lexbase : A7136AYX). Un homme victime d'un accident, invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci, assigne, après une expertise médicale ordonnée en référé, son assureur en paiement d'une indemnité. Les juges du fond avaient déclaré irrecevable la demande de la victime en annulation du rapport de l'expert fondée sur le fait que celui-ci n'avait pas personnellement accompli sa mission. La Haute cour casse la décision d'appel au motif que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise.
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