sans cache19 mars 2002
[Evénement] Reconnaissance des diplômes et droit d'établissement professionnel : la Commission épingle six mauvais élèves
Réf. : Directive (CE) 98/5 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État m... (N° Lexbase : L8300AUX)
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N2305AAM
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Le 07 Octobre 2010
La Commission européenne va introduire des recours devant la Cour de Justice contre six Etats membres (France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Espagne) pour manquement au droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et le droit d'établissement professionnel. La Commission a ainsi décidé de saisir la CJCE au sujet de la non-transposition par la France des directives 89/48/CEE (N° Lexbase : L9825AUG) et 92/51/CEE (N° Lexbase : L7531AUH) établissant le système général de reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession d'éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique. Le Luxembourg et les Pays-Bas sont, quant à eux rappelés a l'ordre du fait de la non-communication des mesures de transposition de la directive 98/5/CE sur l'établissement des avocats (N° Lexbase : L8300AUX). Celle-ci vise à faciliter l'établissement sous le titre professionnel d'origine, l'acquisition du titre professionnel d'accueil et l'exercice en commun de la profession. Le délai de transposition de cette directive avait expiré le 14 mars 2000.
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