sans cache8 février 2002
[Textes] Ultimes votes parlementaires avant la fin de la session
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N1916AA9
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Le 07 Octobre 2010
Les conférences des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont fixé, le 5 février dernier, l'agenda parlementaire des deux prochaines semaines avant la clôture de la session le 22 février. Dans ce court laps de temps, seuls quelques textes auront une chance d'être définitivement adoptés. C'est le cas du projet de loi relatif aux droits des malades, de la proposition de loi complétant la loi sur la présomption d'innocence, et du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
En revanche, la grande réforme du droit de la famille n'aboutira pas au cours de cette législature : sont toujours en cours d'examen la proposition de loi sur l'autorité parentale (en comité mixte paritaire ou en nouvelle lecture à l'Assemblée le 19 février), la proposition de loi sur le nom patronymique (en première lecture au Sénat le 20 février), la proposition de loi portant réforme du divorce (en première lecture au Sénat le 21 février). Enfin, les sénateurs se prononceront sur la très controversée réforme des tribunaux de commerce le 14 février, en votant la question préalable .
En revanche, la grande réforme du droit de la famille n'aboutira pas au cours de cette législature : sont toujours en cours d'examen la proposition de loi sur l'autorité parentale (en comité mixte paritaire ou en nouvelle lecture à l'Assemblée le 19 février), la proposition de loi sur le nom patronymique (en première lecture au Sénat le 20 février), la proposition de loi portant réforme du divorce (en première lecture au Sénat le 21 février). Enfin, les sénateurs se prononceront sur la très controversée réforme des tribunaux de commerce le 14 février, en votant la question préalable .
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[Textes] Le Sénat adopte le projet de loi sur les droits des malades
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Le 07 Octobre 2010
Le 6 février 2002, le Sénat a adopté, après trois jours de discussions et de multiples amendements, le projet sur le droit des malades, transmis par l'Assemblée nationale en octobre dernier. Ce texte a pour objectif la rénovation du système de santé en France, et comporte deux mesures phares : l'accès direct du malade à son dossier médical, et l'indemnisation des victimes de l'aléa thérapeutique .
Les modifications apportées par le Sénat sur le texte concernent, en particulier, l'indemnisation des handicaps congénitaux. Dans un nouveau titre intitulé "solidarité envers les personnes handicapées", les sénateurs ont inséré une partie de la proposition de loi du Professeur Mattéi relative à la jurisprudence Perruche, dont le premier alinéa de l'article 1er, : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". Le projet de loi doit être transmis à l'Assemblée nationale qui l'examinera le 12 février prochain.
Les modifications apportées par le Sénat sur le texte concernent, en particulier, l'indemnisation des handicaps congénitaux. Dans un nouveau titre intitulé "solidarité envers les personnes handicapées", les sénateurs ont inséré une partie de la proposition de loi du Professeur Mattéi relative à la jurisprudence Perruche, dont le premier alinéa de l'article 1er, : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". Le projet de loi doit être transmis à l'Assemblée nationale qui l'examinera le 12 février prochain.
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