Le Quotidien

Dans sa séance du 11 décembre 2001, la COB a arrêté les nouvelles instructions prises en application des règlements n° 98-01, n° 98-08 et n° 95-01 à la suite de l'adoption de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (N° Lexbase : L8295ASZ). Nous rappellerons que le règlement n° 98-01 est relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un tel marché est demandée. Le règlement n° 98-08 concerne l'offre au public d'instruments financiers. Enfin, le règlement n° 95-01 a pour objet l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau marché.

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La Commission européenne a adopté, le 11 décembre dernier, un Livre vert préconisant la mise en place d'un procureur européen, organe judiciaire indépendant ayant pour fonction de rechercher et de poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux finances européennes, sur l'ensemble du territoire communautaire. Aux termes des propositions de la Commission, le procureur exercerait l'action publique devant les juridictions compétentes des Etats membres, mais l'organisation de son action serait fortement déconcentrée grâce à la désignation de procureurs européens délégués dans chaque Etat membre. Le Gouvernement souhaite s'accorder le temps d'étudier les conséquences de la création de ce nouvel organe afin, notamment, de s'assurer que cette mesure n'affectera pas la procédure pénale, qui doit continuer de relever exclusivement de la compétence nationale. La complémentarité des actions d'Eurojust, unité de coopération des magistrats européens, avec celles du procureur européen, doit par ailleurs être parfaitement claire et précise. Cette nouvelle institution ne pourra voir le jour, en toute hypothèse, avant la prochaine Conférence intergouvernementale de 2004 (Rép. min. n° 37366, JO Sénat Q, 31-01-2002, p. 292).

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