Le Quotidien

Une circulaire datée du 23 janvier 2002 (Circulaire DRT/DGEEFP n° 2000-3 du 23 janvier 2002, N° Lexbase : L2121AWH) vient apporter des précisions attendues sur les dates d'application des dispositions de la loi de modernisation sociale (N° Lexbase : L1304AW9), relatives aux licenciements économiques et aux contrats précaires. Cette circulaire, destinée aux préfets et aux directeurs des différentes directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fait ainsi le point sur les mesures applicables aux procédures de licenciement en cours, celles applicables aux procédures entamées postérieurement et celles qui sont en attente de décrets d'application pour leur entrée en vigueur .
En matière de contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire, la circulaire précise, en toute logique, que les dispositions de la loi (dont le passage de 6 à 10 % du taux de l'indemnité de précarité due au terme d'un contrat à durée déterminée et le nouveau cas de rupture du CDD) ne sont applicables qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi, à savoir le 18 janvier 2002, à l'exception des nouvelles obligations d'information des représentants du personnel.

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Lors de sa rencontre sur l'aide juridictionnelle (AJ) avec la délégation de représentants des avocats, la Chancellerie a créé la surprise le 24 janvier dernier, en accédant à l'une des demandes de la profession. Elle a ainsi apporté des éléments d'information tant attendus sur les nouvelles modalités de rémunération des avocats avec, pour la première fois, des éléments chiffrés. Après un certain nombre de calculs relativement complexes, le ministère de la Justice a obtenu une estimation du taux horaire de rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'AJ. Celui-ci varierait entre 52 et 55 euros, en fonction du pourcentage que représente l'aide juridictionnelle dans l'activité du cabinet. La délégation a donc pris connaissance de ces éléments sans en discuter immédiatement avec la Chancellerie et a lancé une grande consultation de toute la profession avant pour se prononcer sur les suites à donner à cette réunion. Cependant, certains points semblent dès à présent poser problème, en particulier le principe de différenciation de la rémunération, contre lequel le Conseil national des barreaux (CNB) s'est déjà opposé.

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