Le Quotidien

Le sénateur J.-J. Hyest (union centriste, Seine-et-Marne) a rendu récemment un rapport dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation de la législation relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Ce rapport a été élaboré à partir d'une étude confiée à un magistrat à la Cour de cassation (M. Pasturel), un universitaire (Y. Chaput) et à un juge consulaire (H. -J. Nougein), et après audition d'institutions concernées, notamment la Conférence générale des tribunaux de commerce, dans le but de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la législation dans ce domaine.

On rappellera ici que le ministère de la Justice avait présenté en 1998 un avant-projet de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise concernant plus précisément les tribunaux de commerce, les professions libérales liées au fonctionnement de la justice, dont les administrateurs judiciaires et les mandataires à la liquidation, et le traitement des difficultés des entreprises.
Seule la réforme des tribunaux de commerce et celle du statut des administrateurs et mandataires a fait l'objet de discussion devant le Parlement et le Sénat. Le sort même de ces réformes semblait en suspens jusqu'à ce que leur inscription au calendrier parlementaire de l'année 2002 ait été annoncée par le ministère des Relations avec le Parlement au mois d'octobre 2001. Ce rapport relancera peut être le processus législatif relatif aux procédures collectives.

Commençant par un aperçu de l'évolution de la législation applicable au traitement des entreprises en difficulté, des impasses des premiers textes aux solutions trouvées pour les résoudre, le rapporteur met en exergue le but d'une telle réglementation : concilier les intérêts contradictoires du débiteur, de l'entreprise et des créanciers. Localisant le point de convergence de ces intérêts au niveau de la prévention des difficultés, il s'attache, dans un premier temps, à relever les difficultés d'application de la législation actuelle en matière de prévention et de traitement amiable. Relevant le caractère satisfaisant des mécanismes d'alerte et de règlement amiable, il déplore néanmoins le fait que ce dispositif soit peu utilisé en pratique et les disparités de sa mise en oeuvre en fonction des juridictions saisies. Il propose ensuite quelques améliorations du système existant.

Dans un second temps, l'auteur du rapport se penche sur la phase judiciaire du traitement des entreprises en difficulté. Partant du constat que les procédures judiciaires conduisent, le plus souvent, à prononcer la liquidation de l'entreprise, il s'interroge sur la pertinence du critère d'ouverture, à savoir, la cessation des paiements. Il en critique l'inadéquation avec la réalité et propose de le redéfinir afin de remédier au caractère souvent trop tardif de l'ouverture d'une procédure. Enfin, il prône une gradation de cette dernière, proposant d'instaurer une ouverture anticipée et une procédure de liquidation très simplifiée pour les entreprises à très faible actif.

Limpide et éclairant, ce rapport a le mérite de placer le droit des procédures collectives dans un contexte pratique. Quant au sort de ses propositions, l'auteur souligne qu'elles restent subordonnées au renforcement et à l'harmonisation des moyens dont disposeront les tribunaux de commerce. Il est dommage, par conséquent, que la réforme actuelle des juridictions consulaires, qui introduira notamment la mixité en matière de procédure collective, s'élabore en dehors de la réforme des procédures collectives.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 27 décembre 2001, Euronext, la bourse paneuropéenne a annoncé qu'elle détenait 88,4 % des actions du London International Financial Futures Exchange (Liffe) à la clôture de l'offre (prolongée jusqu'au 24 décembre). Les actionnaires du Liffe ont apporté 80,2 % des actions et Euronext en a acquis 8,2 % directement sur le marché.
Les activités de dérivés d'Euronext seront placées sous l'égide du Liffe, basé à Londres et opérant sur la plate-forme Liffe Connect.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable