Le Quotidien

Par un arrêt du 8 mars 2002 (N° Lexbase : A2681AYX), le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de la garde des Sceaux du 19 décembre 2000 qui permettait de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes aux conseils en gestion de patrimoine (N° Lexbase : L6477AYK). En effet, si la possibilité pour la ministre de la Justice de prendre ce type d'arrêté lui est conféré par l'article 54-1° de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), elle ne pouvait accorder l'agrément à des personnes seulement titulaires d'une capacité en droit, du diplôme de premier cycle des éoles de notariat, qui n'équivalent pas à une formation de plus de deux ans après le baccalauréat exigée par le texte. Les personnes disposant seulement d'un diplôme de niveau bac +2 mais seulement dans le domaine de la gestion ne sont pas non plus admises au bénéfice d'un tel agrément sauf, éventuellement, à justifier de sept ans d'expérience professionnelle.
En revanche, la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en accordant l'agrément aux conseils en gestion de patrimoine titulaires de diplômes d'études approfondies (maîtrise et DESS dans le domaine de la gestion de patrimoine, diplôme de premier clerc de notaire, mastère d'une ESC) ou justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine du droit.

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La ministre de la Justice a décidé de sanctionner trois des quatre magistrats mis en cause dans l'affaire des ''disparues de l'Yonne'', se conformant ainsi à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elle a relaxé Bertrand Daillie, substitut au parquet des mineurs à Auxerre de 1990 à 1995, et elle a prononcé le retrait de l'honorariat pour René Meyer, procureur d'Auxerre de 1979 et 1986, la mise à la retraite d'office avec maintien de la pension pour Daniel Stilinovic, substitut de 1981 à 1984 puis de 1986 à 1989, et le déplacement d'office pour Jacques Cazals, procureur de 1992 à 2000. Les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicales des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont protesté contre ces sanctions que le président de l'USM a jugées choquantes et "entachées de graves irrégularités" (source : AP).

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