Le Quotidien

Un arrêté (N° Lexbase : L7483AYS) et deux circulaires (N° Lexbase : L7500AYG et N° Lexbase : L7501AYH) publiés ces derniers jours viennent compléter et rendre ainsi applicables le dispositif pré-Pare prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 120 et 121, N° Lexbase : L2164AW3).
Le dispositif pré-Pare concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés (au-delà, le mécanisme du congé de reclassement s'applique). Afin de favoriser le retour à l'emploi le plus rapide, ces salariés doivent désormais se voir proposer lors du préavis le bénéfice d'un examen approfondi de leur capacités professionnelles suivi, si nécessaire, d'un bilan de compétences approfondi. Ils disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement pour accepter de bénéficier de ces mesures.
L'arrêté du 28 mars 2002, paru au Journal officiel du 3 avril 2002, rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés l'avenant n° 3 à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 et l'avenant n° 2 au règlement annexé, mettant en oeuvre le dispositif pré-Pare prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Les circulaires DGEFP n° 2002/19 et Unedic n° 02-05 des 28 mars 2002 viennent préciser les bénéficiaires du dispositif et détailler les prestations offertes dans le cadre de la mise en oeeuvre anticipée d'un Pare.
Le dispositif est désormais applicable à toute procédure de licenciement économique engagée à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément ministériel.

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A quelques jours des élections présidentielles, l'Union syndicale des magistrats (USM) publie un livre blanc sur la justice pour dénoncer nombre d'idées reçues et livrer sa propre analyse des dysfonctionnements du système judiciaire français. Ce document traite ainsi de questions récurrentes telles que le budget de la justice ou le statut des magistrats du parquet mais c'est surtout le chapitre sur la justice pénale et l'exécution des peines qui retient l'attention. En effet, agacé par le discours ambiant sur le laxisme des magistrats, l'USM affirme, chiffres à l'appui, que l'un des problèmes le plus urgent à résoudre aujourd'hui, c'est le taux élevé d'inexécution des peines d'emprisonnement, qui serait de plus de 30 %.

Avant d'aborder la question de l'exécution des peines, le syndicat a analysé les capacités de traitement des juridictions en matière pénale, qui demeurent très limitées. En moyenne, les parquets reçoivent 5 millions de procès-verbaux dont la moitié concernent des auteurs inconnus. Pour l'USM, "ces chiffres, à eux seuls, suffisent à montrer que le concept de tolérance zéro, est, en l'état, totalement irréaliste. Il serait d'abord nécessaire que le taux d'élucidation des services d'enquête s'amplifie considérablement (...)". De plus, le nombre de jugements prononcés annuellement s'élève à 600 000 (dont 400 000 jugements correctionnels), ce qui représente une capacité de jugement de 11,76 % par rapport aux plaintes reçues et de 31,22 % par rapport aux auteurs identifiés. Cela signifie qu'une majeure partie des affaires attendent d'être jugées et que le stock gonfle d'années en années. Une situation qui est due, selon les magistrats, au manque de moyens et d'effectifs chronique.

Or, si le nombre de jugements prononcés annuellement parait peu satisfaisant, le taux d'exécution des peines l'est encore moins. L'USM affirme que, sur les 100 000 condamnations définitives à des peines d'emprisonnement ferme prononcées annuellement, seules 70 000 d'entre elles sont exécutées. Ainsi, plus d'un tiers des peines d'emprisonnement ne conduisent pas à une incarcération effective car ces condamnations ne sont pas exécutées. Dans la mesure où la Chancellerie n'a jamais évalué ou analysé un tel phénomène, l'USM ne peut qu'avancer des hypothèses sur ce chiffre. Le syndicat estime que la moitié de ce taux d'inexécution des peines s'explique par des raisons d'ordre juridique (détention provisoire, amnistie, grâce...), tandis que l'autre moitié serait directement liée à des dysfonctionnements tels que la surcharge des services d'exécution des parquets. Ainsi, "dans certains tribunaux, faute de temps et de moyens, c'est l'ensemble des peines de moins d'un an qui ne peuvent être mises à exécution ". Le taux réel d'inexécution des peine de prison serait donc de l'ordre de 18 %, un chiffre qui n'en demeure pas moins significatif.

Pour l'USM, il s'agit là d'une question centrale. Il lui semble en effet incohérent de déplorer la lenteur des tribunaux ou le manque de fermeté des juges sans chercher à réduire au préalable la proportion de peines d'emprisonnement qui ne sont jamais exécutées. De même, Valéry Turcey, président de l'USM, juge le plaidoyer de certains hommes politiques en faveur de la réduction du taux de détention provisoire comme étant déconnecté des réalités. Depuis 1985, ce taux n'a cessé de baisser pour atteindre des niveaux comparables aux autres pays européens. En outre, le président de l'USM considère que la détention provisoire est actuellement la meilleure garantie d'exécution des peines.

Avec ce livre blanc, il semble que l'USM a visé juste. La Chancellerie a immédiatement réagi en publiant un rapport sur le taux d'exécution des peines, établi par le service de la statistique et des études du ministère de la Justice. Ce document confirme que le taux de peines d'emprisonnement non exécutées est de 32 %, et apporte des précisions quant aux raisons de l'inexécution des peines. Ainsi, 15,5 % des peines ne sont pas exécutées en raison de l'ignorance du domicile du condamné, 11,5 % des peines ne sont pas exécutées en raison des décrets de grâces collectives présidentielles et 5 % des peines ne sont pas exécutées pour un autre motif, notamment dans le cadre de mesures d'aménagement décidées par les juges d'application des peines. De plus, la Chancellerie reconnaît que la création d'un outil statistique fiable est nécessaire et annonce qu'une circulaire ayant pour objet d'accélérer le processus d'exécution des peines va être prochainement signé.

Elisabeth Zysberg

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