Le Quotidien

Selon l'AFP, plus de 400 avocats marseillais sur les 1295 que compte le barreau - appellent dans une pétition "à voter Jacques Chirac au second tour (...) afin de faire barrage, au nom de la Liberté, de l'Egalité et de la Fraternité, au Front national". Ils ont rendu publique leur initiative lors d'un point de presse sur les marches du Palais de justice. De même, la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (Fnuja) a appelé ses adhérents et sympathisants à apporter leur suffrage à Jacques Chirac. Le syndicat présidé par l'avocat nantais Stéphane Lallement avait également appelé à participer aux manifestations organisées le 1er mai. "Les avocats de ce pays doivent à présent se mobiliser pour faire obstacle à Jean-Marie Le Pen", pouvait-on lire dans un communiqué du mardi 30 avril.

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Le Conseil national des barreaux a publié la semaine dernière une lettre adressée par son président à la garde des Sceaux. Par ce courrier, Jean-René Farthouat demande expressément à la ministre de confirmer le montant envisagé de la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les chiffres avancés par un conseiller du ministère apparaissant comme "totalement insuffisants". Il appelle à la signature du "relevé de l'état des discussions sur l'aide juridictionnelle" le 2 ou le 3 mai.
Dans sa lettre, le CNB rappelle qu'il refuse que les ressources de tous les avocats soient prises en compte pour le calcul de taux horaire et considère que seuls les ressources des avocats ayant entre 10 et 30 années d'expérience constitueraient une base sérieuse de calcul. Les avocats refusent également la modulation selon la part d'aide juridictionnelle dans l'activité du cabinet qui, selon eux, instaurerait une "division inadmissible". Ils n'excluent cependant pas la modulation régionale. S'agissant de la rémunération de l'aide juridictionnelle partielle, le CNB estime qu'elle ne doit pas être plafonnée à hauteur de l'aide juridictionnelle totale et considère que ce problème "devra trouver sa solution dans la mise en place de conventions d'honoraires".

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La distinction entre le contrat de prêt et le contrat de société repose notamment sur l'existence de l'affectio societatis (voir notamment N° Lexbase : E1887AT3). Ainsi, une personne qui avance des fonds à une autre peut en demander le remboursement dès lors qu'il s'agit d'un contrat de prêt, mais elle doit attendre la dissolution de la société dans le cas où il existe un contrat de société. C'est l'enseignement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2002 (CA Paris, 29 mars 2002, 25e ch. A, M. Gremillet c/ SARL CIP N° Lexbase : A5435AYX). Afin de déterminer si les relations unissant les parties découlent d'un contrat de prêt ou de société, il revient aux juges du fond d'examiner leur volonté réelle. En l'espèce, il apparaît que les fonds de l'appelant, ce dernier désirant contrôler leur emploi et l'activité en résultant, s'analysent en un apport à la société et non en un prêt. Il ne peut, dès lors, en obtenir le remboursement qu'à la dissolution de la société. Il résulte, par ailleurs, de la volonté des parties que la société créée est une société en participation à caractère commercial (création d'un fonds de commerce d'agence immobilière), ces dernières n'ayant pas eu la volonté de donner naissance à une personne morale. Ainsi, à défaut de stipulations particulières des parties, la société constituée fonctionnera selon les règles applicables aux société en nom collectif.

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