Le Quotidien

Le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) vient d'adopter un règlement, non encore publié, qui précise et renforce les obligations de vigilance des banques en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme par l'utilisation des chèques. Les banques devront notamment prévoir un programme de contrôle systématique des chèques provenant de pays figurant sur la liste noire du GAFI (sur cette liste, voir N° Lexbase : N1947AAD). Le nouveau règlement interdit également aux banques françaises d'accepter les chèques encaissés à l'étranger qui leur sont transmis par des banques auxquelles elles ne sont pas liées contractuellement.
Ce règlement devrait entrer en vigueur par un arrêté d'homologation pris dès la semaine prochaine. Les établissements bancaires devront se conformer à ces obligations nouvelles avant la fin de cette année. En outre, le ministre de l'Economie a confirmé l'adoption, avant le 30 juin 2002, de dispositions réglementaires complémentaires portant sur les virements.

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Un pas important vient d'être franchi dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. En effet, même si les travaux de l'OCDE ne sont pas terminés, 28 juridictions sur 35 ont accepté de coopérer et de prendre un engagement en faveur de la transparence et de l'échange d'information en matière fiscale (N° Lexbase : N1462AAE). Le Gouvernement français entend mener, sans tarder, des négociations avec les juridictions qui ont pris l'engagement de coopérer. Seul bémol à cette tentative de "régulation de la mondialisation", certains pays ayant refusé le jeu de la coopération et de la transparence fiscale se trouvent en Europe. Quid de l'unité de l'Union et du code de bonne conduite en matière fiscale ? Aujourd'hui, l'OCDE poursuit les travaux qui doivent aboutir au démantèlement des régimes préférentiels dommageables d'ici avril 2003 et à l'extinction de leurs effets d'ici au 31 décembre 2005. Mais la transparence et l'échange d'information en matière fiscale doivent percer en dehors du simple cadre de l'organisation, afin d'obtenir l'adhésion la plus large à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

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Parlement et Conseil européens se sont mis d'accord, jeudi 18 avril, pour modifier la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 (N° Lexbase : L9232AUH) en y introduisant notamment des dispositions relatives au harcèlement sexuel au travail.
Le harcèlement sexuel est ainsi défini, au niveau européen, comme toute forme de "comportement verbal et non-verbal ou attitude physique à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la personne". Le texte adopté conjointement par le Conseil et le Parlement européen stipule que le harcèlement constitue une forme de discrimination contraire au droit européen, devant, à ce titre, faire l'objet de sanctions pénales dans les Etats membres. De plus, la nouvelle directive précise que les entreprises doivent être tenues de prendre des mesures préventives contre le harcèlement et, plus généralement, contre toute forme de discrimination.
Les Etats membres ont trois ans pour se mettre en conformité avec la présente directive, seules la Belgique et la France disposant aujourd'hui de textes spécifiques en la matière

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