Médias : "Une journée en droit public" : l'actualité du 26 juillet 2023

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

- LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023🏛 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482⚖️, aux tables
- l’ANSSI a mis en place son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte
- l’arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route🏛 (NOR : TRER2316714A)
- Conseil d’État, 21 juillet 2023, n° 463874⚖️
- Le 14 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que l’on peut en référé mesures utiles demander des mesures provisoires, mais non définitives, irréversibles.
- CE, 8-3 chr, 14 avr. 2023, n° 466993⚖️, Lebon
- Décision TA Bastia, 17 juill. 2023, n° 2300738⚖️
- Décision TA Bastia, 17 juill. 2023, n° 2300739⚖️
- Décision TA Bastia, 17 juill. 2023, n° 2300740⚖️
- Conseil d’État, 24 juillet 2023, n° 467796⚖️
- CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, req., n° 467318⚖️. Pour lire l’arrêt
- Conseil d’État, 1er mars 2023, n° 462648⚖️, aux tables du recueil Lebon.
- Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 467648⚖️, aux tables du recueil Lebon
- Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094⚖️, aux tables du recueil Lebon
- CE, avis non ctx, 11 juillet 2023, n°407156