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Les breves
13 Avril 2023
Durée: 2 min
Sociétés - SARL : possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales
Animé par : Pasieczny JoséphineLes associés de SARL peuvent autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales.
La créance étant représentée par un titre obligataire, au sens de l’article L. 223-11 du Code de commerce🏛, rien ne s’oppose à ce que le capital soit libéré par compensation de créance, dans les conditions de l’article 1347 du Code civil🏛.
L’absence de texte dans le Code de commerce prévoyant expressément ce mécanisme ne doit pas être interprétée a contrario, le Code civil autorisant par principe la compensation de créance.
Réf. : ANSA, avis n° 23-013, du 1er mars 2023
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-485037
La créance étant représentée par un titre obligataire, au sens de l’article L. 223-11 du Code de commerce🏛, rien ne s’oppose à ce que le capital soit libéré par compensation de créance, dans les conditions de l’article 1347 du Code civil🏛.
L’absence de texte dans le Code de commerce prévoyant expressément ce mécanisme ne doit pas être interprétée a contrario, le Code civil autorisant par principe la compensation de créance.
Réf. : ANSA, avis n° 23-013, du 1er mars 2023
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-485037
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