Médias : Droit pénal spécial - Escroquerie au jugement : précision sur l’élément matériel du délit

En matière d’escroquerie au jugement, la production d’un document simplement mensonger est susceptible de caractériser l’élément matériel du délit. Toutefois, un simple courrier au juge d’instruction pour contester la valeur d’une charge n’est pas assimilable à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la religion du juge ; d’autre part, la décision d’un juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire n’est pas un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du Code pénal🏛, et ainsi de causer un préjudice au mis en examen.

Réf. : Cass. crim., 8 mars 2023, n° 21-86.859, F-D⚖️ N° Lexbase : A29059H3

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