CAA Lyon, 4e ch., 23-10-1996, n° 95LY00333
A0128AXZ
Référence
____Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements afférents à l'impôt sur le revenu assigné à M. SEUX au titre de l'année 1985 ont fait l'objet d'une notification présentée à son domicile le 21 décembre 1988 et d'une mise en recouvrement en date du 30 septembre 1989_; que, tant le délai général, que le délai spécial, dont disposait M. SEUX pour réclamer contre cette imposition, expiraient le 31 décembre 1991, quelle que soit la date à laquelle la notification a été effectivement retirée par son destinataire_; qu'il ressort de l'avis de réception postal de sa réclamation que celle-ci a été reçue par l'administration le 2 janvier 1992, postérieurement au délai susmentionné_; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la date de présentation d'une réclamation au sens desdites dispositions ne s'entend pas de la date d'envoi par le contribuable_; qu'en l'espèce, la réclamation postée le 31 décembre 1992 ne peut, compte tenu des délais normaux d'acheminement, être regardée comme ayant été envoyée en temps utile pour parvenir avant l'expiration du délai_; que, s'agissant d'un impôt recouvré par les comptables du Trésor, le moyen tiré de ce que le point de départ du délai n'aurait pas commencé à courir faute de notification de l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L.256 du livre des procédures fiscales est inopérant_; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'aurait pas reçu l'avis d'imposition relatif à l'imposition contestée_; que la circonstance que le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie ait fait partiellement droit à la réclamation du contribuable est sans incidence sur la recevabilité de cette dernière_; qu'ainsi la réclamation de M. SEUX était tardive_; que, par suite, M. SEUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. SEUX est rejetée.
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