Art. 2, Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.

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C89878BH

                    Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :

    - la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

    - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;

    - la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ;

    - l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.

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2 : modifié, en vigueur du 20 décembre 1985 au 6 janvier 1989 Voir
2 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1989 au 16 mai 1996 Voir
2 : modifié, en vigueur du 16 mai 1996 au 9 septembre 1999 Voir
2 : modifié, en vigueur du 9 septembre 1999 au 30 décembre 2006 Voir
2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2006 au 19 avril 2008 Voir
2 : modifié, en vigueur du 19 avril 2008 au 9 mai 2009 Voir
2 : modifié, en vigueur du 9 mai 2009 au 30 août 2010 Voir
2 : modifié, en vigueur du 30 août 2010 au 31 décembre 2011 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 17 juin 2013 Voir

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