Art. 1, Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.

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C89848BD

                    Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales" est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chomage mentionnés à l'article 7 du présent décret.

   Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

   Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.

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1 : modifié, en vigueur du 20 décembre 1985 au 6 janvier 1989 Voir
1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1989 au 3 août 1994 Voir
1 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 1994 au 3 mai 2002
1 : modifié, en vigueur du 3 mai 2002 au 30 décembre 2006 Voir
1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2006 au 19 avril 2008 Voir
1 : modifié, en vigueur du 19 avril 2008 au 9 mai 2009 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 9 mai 2009 au 17 juin 2013 Voir

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