Art. 14, Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
|
Indemnisation |
Nuit |
Jour : samedi, dimanche et jour férié |
|---|---|---|
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Astreinte |
56 € |
50 € |
|
Intervention avec déplacement |
80 € |
40 € |
|
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique |
Néant |
20 € |
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
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