Art. 16, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Art. 16, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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C372873H

                    Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire et financière.

   Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum le passif dont il est tenu envers les tiers.

   Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans lesquelles des établissements agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement avant le 31 décembre 1992 ou résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.

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16 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1984 au 27 juillet 1991 Voir
16 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1991 au 17 juillet 1992 Voir
16 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 4 juillet 1996 Voir
16 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001

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