Art. 12, Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. | Lexbase

Art. 12, Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

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Art. 12, Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

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C435473N

                    Le service de l'allocation compensatrice est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours de séjour du bénéficiaire en maison d'accueil spécialisée [*durée*] : au-delà de cette période le service en est suspendu ou, si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, est réduit dans les conditions déterminées par la COTOREP.

   Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.

Les versions de ce document

12 : modifié, en vigueur du 28 décembre 1978 au 1er avril 1983 Voir
12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 1983 au 26 octobre 2004

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TXT_SOURCE source Art. 46, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R245-10, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R245-10, Code de l'action sociale et des familles

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