Art. 9, Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture

I. - L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document prévu à cet effet :

a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 993 du code rural et en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

- le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié ;

- lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris ;

b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 993 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert :

- le nombre de journées de congé porté à son crédit ;

- le cas échéant, le délai dans lequel ces journées doivent être prises ;

c) Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail prévoyant la possibilité de remplacer les heures supplémentaires par un repos compensateur :

- le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit du salarié ;

- le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris ;

d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue aux articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail : le résultat de la compensation effectuée, depuis le début de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2-1 ou le début de la période annuelle mentionnée à l'article L. 212-8-I, entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;

e) La nature et la durée des périodes d'absence du salarié, en précisant si elles ont été, ou non, rémunérées.

II. - L'employeur remet au salarié, dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2, une copie des informations mentionnées aux a, b, c, et d du I du présent article.