Art. L212-2-1, Code du travail

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Art. L212-2-1, Code du travail

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L3902DCI

                    Sous réserve des articles L. 212-9 et L. 212-13 et sauf stipulation contraire résultant d'une convention collective, lorsque la durée hebdomadaire du travail n'excède pas quarante heures, les employeurs peuvent, sur avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et après en avoir informé l'inspecteur du travail et de l'emploi, déroger aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 212-2 en répartissant la durée hebdomadaire, soit sur quatre jours ouvrables, la répartition journalière devant alors être égale, soit sur quatre jours et demi.
                

Les versions de ce document

L212-2-1 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 1979 au 1er février 1982 Voir
L212-2-1 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er février 2000 Voir

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